bonjour a vous tous ma tante se demandé si il y avait pas comme une prescription au bout de 10 an quand on redonne les cleefs de l'appartement car sa 17 an quelle abité dans l'appartement
ma question est:
il ne doive pas redonné le depot de garanti apres un delai de 10ans ?
Bonjour.
Tout d'abord, merci de formuler des phrases plus explicites...
Ensuite, peu importe le nombre d'années que votre tante est restée dans l'appartement. Si l'appartement à toujours été correctement entretenu, et qu'il est en bon état, il n'y a aucune raison que son dépôt de garantie ne lui soit pas rendu.
Cordialement.
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