Droit civil & familial c tres urgent
bonjour a vous!
ma mere vien de decédé il y a quelleque jour , j'ai une soeur trisomyque elle a 27 ans ma mere étai sa tutrice g un grand frere é moi je suis le plus jeune suite au decé de ma mere mon frere devient le tuteur de ma soeur on avait decidé avec ma mere,mon frere et moi que je deviendrai le tuteur de ma soeur sa serai pour savoir comment é quelle papier il faut pour le tribunal merci de votre reponse c tres urgent
03/12/2007
Droit de l'immobilier location d'appartement depot de garantie
bonjour a vous tous ma tante se demandé si il y avait pas comme une prescription au bout de 10 an quand on redonne les cleefs de l'appartement car sa 17 an quelle abité dans l'appartement
ma question est:
il ne doive pas redonné le depot de garanti apres un delai de 10ans ?
03/12/2007
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