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freesonnerie / ID 5856

Organiser mon licenciement

Le problème est qu'il embauche actuellement un commercial en vue de me remplacer. Chose qu'il lui est interdit de faire en cas de licenciement économique !

Vous dites que c'est pour moi le mieux. Qu'est ce que cela m'apporte en plus d'un licenciement standard ?

Et en thermes d'avantages, quel est la différence entre un licenciement standard et une rupture conventionnelle ?

J'ai vu que la rupture conventionnelle me donne le droit à 20% d'1 mois de salaire brut d'indemnité (vu que je n'ai qu'1 an d'ancienneté), alors qu'un licenciement standard ne me donne aucune indemnité (rien en dessous de 2 ans d'ancienneté)

Organiser mon licenciement

Bonjour,

Non, ce n'est pas le cas !

Je n'ai aucun objectif de résultat, ni aucun courrier ou email me stipulant que je ne ramenais pas assez de devis donc je sais déjà que légalement le motif n'est pas valable (l'inspection du travail me l'a confirmé).

Mais je dirai que malgré tout ça ne me pose pas de problème vu que je souhaite quitter cette entreprise. Je souhaite juste le faire dans les meilleures conditions me concernant.

Organiser mon licenciement

Bonjour,

Je suis employé en cdi depuis 13 mois dans ma société, et j'ai appris que j'allais être licencier.

Le courrier que j'ai reçu à été fait dans les règles. Seulement, mon patron me dis qu'il souhaite pour moi que l'on trouvent le meilleur motif de licenciement afin de ne pas me pénaliser dans le futur.

Il me propose un licenciement pour "absence de résultat". (je suis commercial dans le bâtiment).

Avec ça, je sais que j'aurai le droit aux assedic, mais est-ce qu'il n'y a pas de motif qui me permettrait en plus d'avoir des formations de prises en charges par l'anpe (licenciement économique ou autre ?)

D'avance, merci pour vos réponses.

Mathieu

Refus de verser une prime de fin de contrat

Bon bah écoute, je te remercie de ton aide.

On va essayer de faire un peu pression, mais c'est clair qu'on n'ura pas aux prud'hommes pour ça...

Encore merci.

Refus de verser une prime de fin de contrat

Mais ce que je ne comprends pas, c'est que cette entreprise à signée un contrat de travail. Dans ce contrat il est dis :" A la cessation de vos fonctions dans la société, vous percevrez une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l'article L 122-3-4 du Code du Travail".

Donc à quoi ça sert de signer un contrat, si l'employeur peut se désengager d'une promesse écrite pécuniaire qu'il à fait ?

Tu dis que cette indemnité n'est pas dûe. Mais ils peuvent la verser s'il s'y sont engagés non ?

Je suis désolé d'insister, mais pour nous 130 € est une somme importante et on en a grandement besoin, donc je trouve ça un peu inadmissible de faire croire à un employer qu'il y aura le droit et au final de ne pas payer.

Refus de verser une prime de fin de contrat

Bonjour

Mon amie était étudiante jusque la. En septembre, elle sera en recherche de travail.

Elle a travaillée tout le mois de juillet à ******. Son contrat indique qu'elle bénéficiera d'une prime de fin de contrat équivalent à 10% du salaire brut.

Le problème, c'est que ***** refuse de verser cette prime, car pour eux, mon amie es "étudiante".

Donc il y a la plusieurs problèmes. Est-elle étudiante actuellement ? (elle n'est pas inscrite sur les listes du chimage, et à fourni sa carte d'étudiante à Carrefour pour établir son contrat).

Mais le deuxième problème, et ce peut importe la loi concernant les contrats étudiants, peut elle prétendre à cette prime à partir du moment où c'est stipulé dans son contrat ? Sachant que son contrat ne dis pas que c'est un cdd, ni un contrat étudiant.

Moi je pense que cette prime des dûe (un contrat à été signé, elle à honorée sa part, à eux d'honorer la leur).

Je présice qu'elle n'a encore signé aucun "solde de tout compte".

Merci de m'aider à faire valoir mes droits (si j'en ai dans ce cas)

Droits du locataire en cas de vente ?

Mais l'on peut rédiger un bail pour une durée réduite suivant certains cas biens définis par la loi.

Je dis ça pour compléter la réponse de "lolo33200", concernant le bail de 3 ans pour location vide.

;)

Condition de caducité d'un mandat de vente sans exclusivité.

Bonjour

Les 2 offres ayant été formulées le même jour. Vous pouvez choisir la plus élever, et informer l'autre agence que vous avez déjà accepté une autre offre.

Cordialement

Quel préavis pour quitter ma location en mauvais état

Bonjour.

A moins de prouver que le logement est dans un état insallubre, le seul délai que vous pourrez obtenir est de 3 mois.

Cordialement

Que doit-je faire, ma propriétaire refuse de me rendre ma caution

Je confirme.

Elle a hélas profitée de vous, et l'a fait de sorte à ne pas se mettre en défaut.

Navré pour votre dépot de garantie.

Restitution de caution et litige propriétaire

Bonjour.

Quand il n'y a pas de bail écrit, la loi fais comme s'il un bail standart avait été rédigé (a partir du moment ou vous pouvez prouver que vous avez payé un loyer).

La première chose à savoir, est que le propriétaire a légalement un délai de 2 mois à compter du jour de remise des clefs pour vous rendre votre dépot de garantie.

Cependant, de combien était votre loyer ? Car votre logement étant une chambre chez l'habitant, ce dépot de garantie ne pouvait pas dépasser 1 mois de loyer.

Donc si votre loyer est inférieur à ces 600€, je vous invite à faire pression sur ce point en lui stipulant bien qu'il était illégal qu'il prenne une telle somme. Si votre loyer était suppérieur à ces 600€, vous devez attendre que les 2 mois passent avant de tenter quoi que ce soit.

Mais commencer par lui rappeler par courrier recommandé le texte de loi et le délai à tenir.

Cordialement

Resiliation de bail pour vente

Bonjour.

Elle devait vous envoyer la lettre avant le 1er février 2008 si j'ai bien compté (6 mois avant la fin du bail de 3 ans)

le permier c'est terminé le 1er aout 2005, il a été authomatiquement reconduit, et donc le nouveau se terminera le 1er aout 2008.

Si vous ne voulez pas quitter le logement, vous avez légalement le droit d'y rester encore 3 ans !

Attendez quand même un second avis, car les lois changent très vite.

Cordialement

Cacul vetusté remboursement de caution de location

Bonjour

Si la tapisserie est effectivement dégradée, c'est parfaitement normal oui. Mais vous êtes en droit de réclamer un devis pour justifier ce montant. (devis qui sera certainement suppérieur aux 200 € donc ne le réclamez que si vous trouvez ce montant exagéré). A savoir que s'il n'y a qu'un morceau de tapisserie d'abimé, le devis sera pour toute la pièce, car c'est impossible de retrouver le même motif de tapisserie que celui existant.

Cordialement

Démission pour embauche ailleurs

trèe bien. MErci pour vos réponses.

Recuperer ma caution je n'ai pas signé de bail.

Premièrement, à l'époque des faits, les dépots de garantie pour une loc en meublée ne pouvaient dépasser 1 mois de loyer. (désormais, c'est le cas pour toute location, meublée ou non (depuis le 9 février 2008), donc à ce niveau, il n'est pas en règle.

Le problème est : avez vous un reçu signé de sa main concernant ce dépot de garantie ?

Au niveau du délais, il à 2 mois pour vous rembourser à compter du moment ou vous lui rendez les clefs.

Démission pour embauche ailleurs

Merci pour votre réponse. Je ne comprends pas bien ce passage :

" Si vous avez perçu des avances sur commission sans que vous puissiez justifier de la réalisation de votre droit à commission effectivement votre employeur peut vous les retenir sur votre salaire dans la limite de 20% et bien évidemment le salaire après retenu ne peut être inférieur au RMI. "


Dans mon cas, j'ai 512€ net par mois + 400 € net d'avance sur comission. Donc dans ce cas, combien mon employeur peut me réclamer en remboursement ? En fait, c'est la limite des 20% que je n'ai pas saisis.

Merci

Démission pour embauche ailleurs

Bonjour.

Je suis actuellement salarié en cdi depuis septembre dernier. Je souhaite quitter mon emploi car j'en ai trouvé un autre, dans un autre secteur. La personne qui me recrutte étant pressée, je voudrais savoir comment je dois m'y prendre pour démissionner au plus vite.

Je ne suis plus en période d'essai, mon préavis est de 1 mois. Seulement, je suis négociateur immobilier. Il est donc évident que du jour ou je donne ma démission, mon employeur ne voudra pas faire trainer les choses, car il sais bien que je ne chercherai plus vraiment à faire d'affaires. Je voudrais savoir si je peux lui proposer un arrangement à l'amiable concernant ce délai de préavis, et si oui, quel délai essayer de négicier.

d'autre part. Je suis rémunéré sur la base d'un fix + comission/avance sur comm si besoin.

Le marché étant catastrophique, je n'ai en 5 mois, réalisé aucune ventes. Est-ce que mon employeur peut me demander un remboursement de cette avance sur commission, sachant qu'en comptant mon fixe + l'avance, je n'atteinds même pas un smic ! D'ailleurs, est-ce normal que je sois rémunéré moins d'un smic ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Mathieu

Achat d'un bien, pb agence immobilière

Bonjour

Si la première agence à vraiment fait faillite, vous pouvez acheter ce bien par l'intermédiaire d'une autre agence.

Cordialement

La nouvelle loi sur la location

Bonjour

Ce n'est pas une nouvelle loi. Ce n'était qu'un projet de loi. Et même si elle passe, il faudra encore attendre un décret d'application. Donc pour l'heure, le dépot de garantie est tjs de 2 mois.

Cordialement

Les mois de cautions pour une location

Bonjour.

Travaillant dans une agence immobilière, je n'ai eu aucun formulaire me précisant que cette loi est passée. La tendance est même au fait qu'elle ne passe jamais...

Cordialement.