Bonjour,rnJe suis un particulier et je viens d'acheter un véhicule (d'occasion +4 ans) a un particulier.rnLe vendeur ne m'a pas fourni le contrôle technique du véhicule.rnJe souhaite annuler la vente et me faire rembourrer, comment agir dans cette situation?rnLe vendeur a marqué sur la carte grise "vendu dans l'était", est ce que cette phrase a une valeur juridique?rnEst ce que le fait que le vendeur n'a pas fourni le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ce qui est interdit d'après la loi apparemment) peut annuler la vente?rnrnPS: Sur le certificat de cession la case "vendu pour destruction" n'est pas cochée.rnrnMerci.
Bonsoirrny a t-il la vignette du CT sur le certificat d'immatriculation?rnAnnuler la vente : procédures etc des années.rnCRT
Bonjour,rnLa mention "vendu dans l'état" n'a aucun effet légal.rnToute vente doit être faite en respectant la loi et si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois (article R323-22 du Code de la Route).rnDe nombreuses décisions de justice ont prononcé l'annulation de la vente en cas de non fourniture du contrôle technique, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.rnPar exemple : TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998, p. 579
Oui, il y a une vignette du CT mais qui a plus d'un an.rnrnMerci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés