Surendettement et jugement, dette forclose ?

Bonjour,

Après un dossier de surendettement jugé par le tribunal d'instance le 11 janvier 2013, une société de crédit me réclame la somme de 8.000 €. Le créancier apparaît bien sur le chapeau du jugement mais à été oublié dans le plan de remboursement. La dette est elle forclose ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 18/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

la procédure de surendettement suspend le délai de prescription.

comme la dette que vous avez déclarée dans votre dossier de surendettement n'a pas été remboursée pendant l'exécution du plan de surendettement, le créancier peut réclamer le paiement de sa dette.

salutations