Recuperation d'arrhes apres incarceration du patron de l'entrepri

bonjourrnJ'ai fait appelle a une societé , pour faire l'isolation par l'exterieur de ma maison, au mois de decembre 2012.rnApres entente sur les conditions, le materiels et les dates de debut de chantier (vers le 15 mars)nous avons signez un contrat et nous avons fait un cheque de 8000 euros d'Arrhes (un pourcentage de la somme total).rnCe matin, je reçois un coup de telephone du démarcheur de cette même societé, qui m'annonce que le chef d'entreprise (qui a 5 employés) vient d'etre arreté et incarcéré pour 3 ans , pour conduite en etat d'ivresse avec récidive, et a causé un accident de la circulation, provoquant le décés de la personne conduisant l'autre vehicule.rnJe ne sais pas ce que va devenir la societé?rnDois je réclamer mes arrhes par lettre en A/R?rnsi oui , quel motif dois je invoquer?rnQue dois faire?rnmerci de vos réponses

Bonjour,rnBonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,rnrnà vous lire il s'agit d'une société, l'incarcération n'est pas liée à l'entreprise, il faut d'abord vous renseigner précisément sur la continuation ou non de l'entreprise rnrnpour tout savoir sur les sociétésrnrnhttp://www.fbls.net/STATUTS.htm

Bonjours Franck,rnMerci pour votre reponse , je suis allée sur le site que vous m'avez conseillé et j'y ai trouvé des choses interessantes.rnJ'ai envoyé un courier en A/R en demandant le remboursement des arrhes versés; maintenant j'attend la decision du mandataire envoyé par le tribunal.rnCordialement.