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IsabelleD / ID 120934

Recuperation d'arrhes apres incarceration du patron de l'entrepri

Bonjours Franck,
Merci pour votre reponse , je suis allée sur le site que vous m'avez conseillé et j'y ai trouvé des choses interessantes.
J'ai envoyé un courier en A/R en demandant le remboursement des arrhes versés; maintenant j'attend la decision du mandataire envoyé par le tribunal.
Cordialement.

Recuperation d'arrhes apres incarceration du patron de l'entrepri

bonjour
J'ai fait appelle a une societé , pour faire l'isolation par l'exterieur de ma maison, au mois de decembre 2012.
Apres entente sur les conditions, le materiels et les dates de debut de chantier (vers le 15 mars)nous avons signez un contrat et nous avons fait un cheque de 8000 euros d'Arrhes (un pourcentage de la somme total).
Ce matin, je reçois un coup de telephone du démarcheur de cette même societé, qui m'annonce que le chef d'entreprise (qui a 5 employés) vient d'etre arreté et incarcéré pour 3 ans , pour conduite en etat d'ivresse avec récidive, et a causé un accident de la circulation, provoquant le décés de la personne conduisant l'autre vehicule.
Je ne sais pas ce que va devenir la societé?
Dois je réclamer mes arrhes par lettre en A/R?
si oui , quel motif dois je invoquer?
Que dois faire?
merci de vos réponses