Bonsoir à tous,
Ma question : je suis en litige avec un commerçant.
Celui ci m'a envoyé un courrier recommandé avec 1 facture antidatée, facture que je n'ai jamais eu entre les mains.
Comment prouver qu'une facture est antidatée?
Merci à vous
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés