Prise sous garantie non respectée

BonjourrnrnSujet :rnNotre four vient de tomber en panne. Il est encore sous l’extension de garantie que nous avions prise de 5 ans (qui se terminera en mars 2012).rnLa réparation ne peut pas se faire car le fabriquant Electrolux ne dispose pas de la pièce de rechange (nous trouvons cela surprenant pour un appareil qui n’a que 4,5 ans).rnAussi, Electrolux nous propose son remplacement par un autre four se rapprochant le plus du notre mais en prenant en compte un principe de vétusté correspondant à 1% par mois à compter de la date d’achat (ex : si notre appareil est agé de 30 mois, le nouvel appareil proposé sera facturé 30% du prix pratiqué généralement).rnNous trouvons cela anormal car nous estimons que notre four est toujours sous garantie et que nous ne comprenons pas pourquoi nous serions obligés de payer un nouvel appareil même si ce n’est qu’une participation (conséquente quand même puisque le nouveau four nous couterait environ 500€ !!).rnPourriez vous nous dire si cette pratique est normale et si non, quelle démarche faut il engager pour obtenir gain de cause auprès d’Electrolux ?rnMerci par avance de votre aidernCordialementrnMr Zen

BonjourrnrnSoir Elextrolux vous répare votre four, si ce n'est pas possible il vous l'échange avec un appareil équivalent et si celui est plus cher vous n'avez pas à payer le surcoût.rnrnrnrnArticle L211-15 du Code de la ConsommationrnCréé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005rnrnLa garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.rnrnCet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.rnrnIl mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.rnrnEn cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloirrnrnArticle L211-16 du Code de la ConsommationrnModifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 3 JORF 6 avril 2006rnrnLorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.rnrnrnrnArticle L211-17 du Code de la ConsommationrnCréé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005rnrnLes conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.rnrnrnrnArticle L211-19 du Code de la ConsommationrnCréé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 88 (V)rnrnLes prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur. rnrnrnrnArticle L211-22 du Code de la ConsommationrnCréé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 88 (V)rnrnLorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. rnrnrnIl est très étonnant que le vendeur n'est pas en stock des pièces de rechange alors que c'est une obligation de prévoir cela.rnrnLa panne est dû à un problème d'usure, votre vendeur vous a renseigné à ce sujet?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

bonjourrnmerci pour ce retourrnNon ce n'est pas une pièce d'usure. Le service APV a diagnostiqué un changement de carte électronique. celle-ci ne semble plus disponible auprès d'Electrolux donc ils me font une proposition qui ne me satisfait pas. A priori, ils n'ont pas d'obligation d'avoir en stock des pièces de rechange comme nous le pensions. C'est du moins ce que le réparateur (agréé par Electrolux) nous a dit ...rnPar contre, comment faire maintenant pour les obliger à respecter la prise sous garantie ?rnMerci beaucoup de vos retoursrnSltsrnrnrnPS: nous avons eu très récemment le même soucis avec une télévision SAMSUNG (qui elle n'était plus sous garantie et qui avait 6 ans: impossible de la réparer car la pièce n'était plus dispo chez le constructeur). Direction la casse pour une carte qui coutait à priori 60€ ...

Rebonjourrn Note 18 sous l'article 1641 du Code Civil:rnrnArrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 16 février 1999. Bull. Civ. IV, n° 45:rnrnLe réparateur qui n'a pas procédé au remplacement des pièces défectueuses nécessaire à la réparation dont son client l'a chargé n'est pas tenu envers lui, du fait de cette omission, de la garantie des vices cachés, lesquels ne peuvent affectér que les pièces ou aménagements fournis ou en être la conséquence, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun pour n'avoir pas satisfait à son obligation de réparer.rnrnNote 6 sous l'article 1643 du Code Civil:rnrnArrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 16 avril 1996, Bull. Civ I, n° 188:rnrnLe fabricant étant tenu de connaître les vices de la chose, sa bonne foi ne l'exonère pas de l'obligation de verser des dommages-intérêts à titre compensatoire.rnrnNote 5 sous l'article 1644 du Code Civil:rnrnArrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 mars 2005, pourvoi n° 02-11594:rnrnLorsque la restitution en nature de la chose est impossible, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu, mais à la valeur effective de la chose au jour de la vente.rnrnVous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre vendeur en lui, précisant qu'il avait obligation au visa de la garantie commerciale de réparer votre four. Vous constatez que le remplacement de la pièce défectueuse est impossible pour défaut de stock de pièce de rechange et qu'à partir de cela vous demandez le remplacement du Four par un apparareil équivalent et que si cela n'est pas possible vous demanderez la résolution de la vente devant la juridiction compétente, car vous n'avez pas à payer un supplément de prix pour le remplacement du four. Vous n'êtes pas responsable du manque de pièces de rechange.rnrnVous précisez que si litige n'a pas été réglé dans les 15 jours à la réception de votre lettre pas le remplacement du four par un modèle équivalement et cela sans que vous soyez obligé de payer un surcoût; vous saisirez la juridiction compétente pour faire trancher le litige et ne manquerez pas à cette occasion de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.rnrnVous indiquez également que vous alerterez les services de la répression des fraudes sur cette situation, dans la mesure où la réparation est impossible parce que des pièces de rechange n'ont pas été prévue en stockage.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.

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bonjourrnmerci beaucoup pour votre aide.rnNous allons donc faire notre courrier en espérant que cela les incite à fonctionner honnêtement.rnPar contre, concernant la vétusté qu'ils souhaitent appliquer, est ce que cela est légal ou bien cela correspond t'il à un standard ELECTROLUX vis à vis de sa clientèle?rnSi vous savez nous répondre sur ce point nous vous en serions reconnaissantsrnSltsrnMr Zen

BonjourrnrnEn ce qui concerne le problème d'usure, votre vendeur agit de manière légal.rnrnJ'avais lu un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation sur le sujet.rnrnJe vais essayé de le retrouver et vous le communiquer.rnrnMais, envoyez la LRAR pour mettre votre vendeur devant son obligation.

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BonjourrnrnNotre courrier est parti et nous attendons le retour d'Electrolux.rnrnPar contre, en cas de fin de non recevoir de leur part, qu'elle sera la juridiction compétente pour trancher le litige ?rnMerci de vos informationsrnrnCordialement

BonjourrnrnJuge de Proximité.

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bonjourrnrnet ils dépendent de qui ces juges ? où les trouvent on ? tribunal ?rnrnslts

BonjourrnrnVous aurez les renseignemnts auprès du Trinunal d'Instance dont vous dépendez.

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