Non conformité acceptation de devis et refus d'entreprendre travaux

Publié par

bonjour,

Je suis en litige avec une entreprise du bâtiment suite à un démarchage à domicile pour effectuer un ravalement de mon habitation (maison individuelle).

Le montant étant trop élevé pour être payé comptant, le commercial m'a fait signer une demande de prêt (sans engagemenrt) pour travaux, sur une tablette informatique et a quitté mon domicile sans me donner un double sous forme de document papier, ni du devis, ni de la demande de prêt .

Sans nouvelles de l'entreprise pendant 8 mois, j'ai eu la désagréable surprise d'être recontacté par leur directeur m'informant que suite à acceptaion du devis (prétendument signé par moi-même) je dois soit démarrer les travaux soit leur verser une indemnité d'un montant de 25% du montant du devis.

N'ayant pas eu entre les mains un exemplaire du devis pour le signer manuscritement avec la mention "bon pour accord" , ni le bordereau de retractation, j'ai contesté par LR/AR.

Ils m'ont envoyé en retour les CGV (que je n'ai jamais signé, ni pu consulter avant) où il est précisé qu'en cas de litige, les parties s'engagent à ne pas porter l'affaire devant une juridiction mais doivent se donner 2 mois pour trouver une conciliation et si après les deux mois il n'y a pas de conciliation, à demander la médiation d'une association de consommateurs locale, dont l'adresse figure sur leur CGV.

J'ai renvoyé par LR/AR, il y a 4 semaines, une demande de conciliation.

Que faire si d'ici 2 mois ils ne me répondent pas ?

Seront-ils forclos devant une juridiction civile ? Dernière modification : 06/07/2021 - par latorda

Publié par

Bonjour,



je vous conseille de vous adresser au médiateur de la consommation.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mediation-legale-reglementaire-dans-code-29763.htm

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.