Bonjour, Dernière modification : 19/01/2009
Bonsoir (ou Bonjour à votre gré) merci et.... aurevoir
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
Bonjour,
Les articles 1382 à 1384 du Code Civil s'appliquent dans votre cas. L'assurance du véhicule doit vous indemniser en totalité, y compris pour vos frais de succession. Cependant, si vous ne les réclamez pas, comment la compagnie adverse porrait-elle les connaître ?
En attendant, est-ce que la procédure est achevée ou est-elle encore en cours ? Avez-vous pris un avocat ou non ? Si oui, que pense votre avocat de ce problème ?
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