Facture d eau loi L224-12-4

bonjourrnrnvoila mon père a recu ca facture d eau s elevant a 2010 eurosrnrnsuite a une fuite d eau enteree entre compteur et maison rnreparation effectuer par artisans et signalee en mairiernrndebut de l incident fevrier reparation faite et mairie avertie fevrierrnrnfacture recu en octobre 2010c euros seule dégrevement l assainnisement.rnje contact la mairie pouyr leur informer de l article L224-12-4 modifier n°2011-525 du 17 mai art 2rnrnmais rien ce passe mes apelles reste vainsrndepuis plusieurs semaine me disent de rapeller rndepuis un mois. je commence a douter de leur sincerite rnet je voudrai savoir si j ai recours en justice pour rnprejudice moral et financier que subit mon pere de 65 ans .rnest ce normal qu une loi ne soit pas appliquer par une mairie.rnrnmerci de votre reponse

bjr,rnêtes vous certain que cette loi soit applicable à votre cas. la loi a été promulguée le 17 mai 2011 et le décret d'application de cette loi n'était je pense pas encore sorti en mai 2012. voir ce lien:rnhttp://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1172rncdt