bonjour à tous, rnrnje souhaites savoir si le délai de rétractation est applicable sur un portable acheté en gde surface ; Aucun magasin n'accepte de reprendre un portable même rapporté le lendemain avc emballage et ticket de caisse ; J'en ai parlé à un vendeur mais je préfère avoir une réponse un peu plus sûr(e) et impartiale :)rnrnmerci
Bonjour,rnIl n'existe aucun droit de rétractation pour un achat fait en magasin, que ce soit pour un téléphone portable ou autre chose, sauf si l'achat est fait à crédit.
Bonjour Lag0,rnrnjsuis assez abasourdie par ta réponse soit des profs de droits ont des lacunes soit javais bu avant les cours et jai du mal comprendre :) bon bin c tout j'étais sur davoir raison ) merci pr linfo lag bonne soirée*
Le droit de rétractation est fixé par le code de la consommation.rnEn particulier, l'article L121-16 qui en fixe les limites :rn Article L121-16 En savoir plus sur cet article...rnModifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 III, IV JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005rnModifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 25 (V) JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005rnrnLes dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.rnrnCe droit ne s'applique donc pas pour un achat en magasin, mais seulement pour un achat à distance.rnrnEt c'est logique, en magasin, vous pouvez voir ce que vous achetez, prendre l'objet dans les mains, réfléchir avec. Ce qui n'est pas possible en commandant, par exemple, sur internet. Le législateur a donc décidé que vous pouviez prendre votre décision finale une fois l'objet en main.
bonjour lag,rnrnMerci pr cet article mais il parle juste de la vente à distance et des services financiers, il ne précise rien sur les achats en magasin sauf si c'est compris dans "services financiers" mais je ne pense pas ; bon ceci étant dit je n'insiste pas mais lorsqu'on fait un achat en magasin certains produits comme les portables on a beau le "toucher" on ne voit pas tout, c'est le cas pr bcp d'entre eux notamment pr les produits technologiques ou gros menager ;rnrnComme lorsque vous demandez au vendeur et qu'il vous certifie que telle et telle fonction est présente sur le produit mais qu'il n'en rien, autrement dit nous avons beau voir la marchandise il ya des détails et pr certains pas des moindre, sur lesquels seul le vendeur peut vous renseigner, et cela n'arrive pas toujours mais de plus en plus souvent et dans ce sens j'estimais que l'on pouvait rendre la marchandise pr info erronée, évidemment reste à le prouver..rnrnC'est tout la prochaine fois je demanderais la garantie de pouvoir rendre le produit avant dacheter )rnrnbonne journée*
Merci pr cet article mais il parle juste de la vente à distance et des services financiers, il ne précise rien sur les achats en magasin rnJe ne sais pas si vous faites exprès de ne pas comprendre...rnJe vous ai mis le L121-16 parce que c'est le premier article de la section qui fixe le droit de rétractation. Il vous suffit de lire tous les articles suivants si vous le voulez...rnrnCet article précise donc que toute la section suivante, donc celle qui parle du droit de rétractation, ne concerne que les ventes à distance, sous-entendu, pas les autres types de vente comme la vente directe en magasin.rnrnVous pouvez consulter la section complète à http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E4E16AC68CCECA9DC2E3D946BD92947A.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140517rnrnVous pouvez aussi consulter ce condensé http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtmlrnrnVous remarquerez qu'il n'est question que de la vente à distance.rnrnPour une vente en magasin, le commerçant n'est tenu par aucune loi de reprendre un objet vendu. Lorsqu'il y consent, c'est uniquement à titre amiable (ou commercial pourrait-on dire).
Je pense qu'il n'y a aucun intérêt a faire exprès de ne pas comprendre, donc inutile d'être insolent. Si nous sommes la c'est que le droit est simple (et encore) pour ceux qui l'étudient. rnrnPour les autres c'est un peu plus compliqué. Il aurait été plus approprié et convenable de mettre le lien dans le précédent message cela évite les invectives injustifiées et déplacées. Vous pouvez gardez toutes vos lumières pour vous, après tout je peux parcourir tout le code civil sur internet pourquoi donc s'adresse t-on à vous... c'est vrai je suis bêternrnSoit, je me tournerais vers un site ou tout est moins logique, avec des dessins. Sûrement que chez vous tout est inné..rnrnJe mets fin à cette discussion rnbien à vous.
je peux parcourir tout le code civil sur internet rnIci, il est question du code de la consommation et non du code civil.rnrnNi insolence, ni invective de ma part...rnrnJuste l'impression d'une personne (probablement jeune) qui souhaite avoir raison à tout pris, mais je peux me tromper...rnrnJe vous rappelle au passage que nous sommes sur un forum où n'interviennent que des bénévoles qui prennent de leur temps pour aider, dans la mesure de leurs moyens, les autres.rnrnSi vous souhaitez payer pour une consultation juridique, il y a plein d'avocats dans l'annuaire...
Tjrs aussi agressif, on va dire politiquement agressif si cela convient mieux....Et si cela n'est pas de l'insolence pour vous je n'ose imaginer quand vous l'êtes.rnrn Pardon le code de consommation...il faut bien le dire c'est une grave erreur de ma part sûrement due à mon jeune âge ) invective sur invective visiblement je ne suis pas la seule à mesurer le sens des mots êtes vous jeune vous aussi ? je me passe de cette aide car votre arrogance est à la mesure de votre agressivité, cela cache bien souvent un complexe mais je suis trop jeune pour le comprendre ; Et de vous à moi celui qui tient absolument à avoir raison est évident c'est vous qui attaquez la personne pas moi et je ne ressent pas ce besoin.. rnrnDites vous seulement que vous n'êtes ni le seul bénévole ni le meilleur et encore moins le seul site de bénévoles donc pas d'affolement :) l'annuaire est en dernier recours je suis patiente. Ne soyez pas modeste non, mais ne tentez pas pour autant d'impressionner il m'en faut beaucoup plus, souvenez vous,, c'était juste pr une info ...rnrnPolie aussi, pour vous avoir remercié plusieurs fois mais pardonnez moi je n'avais pas de fleur à la maison pr vous les remettre..Regardez vous dans le miroir il y aura au moins vous qui vous aimerez et apprécierez à votre juste valeur. Si c'est ce dont vous avez besoin..rnrnAussi, excusez moi mais je ne vais pas y passer le week end, je ne répondrais plus de rien car je pense que la meilleure manière de vous faire comprendre mon opinion peu valorisante et honorable sur votre personne est l'ignorance...rnrnOya.