Délai de forclusion de dette

bonjour,rnrnun organisme ou une banque peut elle poursuivre , aprés que deux ans se soient écoulés depuis le dernier paiement effectué.rnrnpeut on invoquer la forclusion dans ce cas?rnrnmerci pour votre aide.

Bonjour,rn1)Ouirn2)Oui si l'affaire est postérieure à 2008.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

merci beaucoup

je suis peut etre bete mais posterieur c'est a partir de 2008 ou avant 2008rnmerci

cela marche pour un découvert bancaire ????

Bonjour,rn17 juin 2008.rnDonc il y a avant, et il y a après.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour vous avez le droit d invoque la forclusion sur l article 26 de la loi du 17 juin 2008 qui dispose rnrnSi une instance n a pas été introduite avant 19 juin 2008 rnrn- Si la loi nouvelle conduit a une réduction de la prescription la nouvelle loi s applique aux prescriptions a compter du jour de l entrée en vigueur de la loi donc si aucune instance introduite avant 19 juin 2008 même si le contrat a été conclus antérieurement a cette date l organisme ne peut plus agir en justice