Décès - Délai de forclusion - Crédit

Publié par

Bonjour Madame, Monsieur,rnrnJe tenais d'avance à vous remercier pour vos réponses et votre disponibilité.rnrnMon beau père est décédé depuis le 29 octobre 2015. Il avait contracté plusieurs dettes (consommation : coxxxxxxxxxxxxx : crédit pour pour payer des crédits)rnrnPour certaines dettes, il avait imité la signature de ma mère, afin qu'elle soit co-emprunteur (les crédits non pas servis au ménage et ma mère n'était pas au courant de ces dettes).rnrnNous avons pu faire une renonciation à succession et aussi une légalisation de sa signature à la mairie. Toutes ces informations ont été transmises aux organismes concernées. Mais ils refusent et demandent à ma mère de payer les créances.rnrnSachant que mon peau père depuis sa mort, n'a pas payé les dettes (donc irrégularité de paiement). Les organismes disposent de combien de temps pour former un recours devant le Tribunal compétent. Si ce délai est passé, ma mère est-elle toujours solvable de ces créances ?rnrnSi non, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me donner des JP/Articles afin de faire une lettre aux organismes pour qu'ils laissent ma mère tranquille ?rnrnJe vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout complément d'information.rnrnRose XXXXXX anonymisation

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnla prescription pour les crédits à la consommation est de 2 ans à compter du premier impayé.rnseul un tribunal peut décider après expertise que votre beau-père a imité la signature de votre mère et que votre mère n'est pas solidaire des crédits souscrits par votre beau-père.rnsalutations

Publié par

Bonsoir amatjuris,rnrnJe vous remercie pour votre réponse. Oui le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date du premier impayé.rnrnSachant que les organismes n'ont pas fait les recours dans les délais, est-ce que je peux envoyer une lettre en leur disant que : Etant donné qu'ils n'ont pas agi dans les délais, ils ne peuvent pas obliger ma mère à payer.rnN'ayant pas agi dans les délais, les dossiers sont-ils clos ou pas ?rnrnJe vous remercie d'avance.rnrnRose