bonjour
un créancier qui n'a pas fait valoir sa dette lors d'un
jugement surendettement , n'a rien réclamé, peut'il réclamer plus
tard ,des années aprés sa dette par le biais de société de recouvrement?
merci de votre réponse
bjr,
Oui, il le peut, dans les délais légaux.
bonjour
merci les délais legaux c'est combien dans ce cas?
cord
bonjour,
un jugement (= titre exécutoire) est valable 10 ans, mais en principe comme une société de recouvrement n'a aucun pouvoir, le créancier confie l'exécution du jugement à un huissier.
salutations
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