Bonjour,rnPouvez vous m'indiquer si un créancier est obligé d'informer le débiteur de la vente de sa créance et quel article de loi s'y rapporte.rnEt si cette créance a été vendu plusieurs fois a des créanciers différents s'ils sont tenu chacun d'en informer le débiteur ou simplement le dernier acquéreur suffit.rnrnMerci par avance pour votre aide
Bonjour,rn Pouvez vous m'indiquer si un créancier est obligé d'informer le débiteur de la vente de sa créance et quel article de loi s'y rapporternCela dépend du montant.rnMais il n'y a aucune obligation sauf qu'en l'absence d'avis ou de consentement, cette cession n'est pas opposables aux tiers.rnCe qui fait que le débiteur peut se libérer selon les moyens habituels vis à vis du seul créancier d'origine (paiement, prescription...)rnUn peu de lecture :rnhttp://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/cessions-et-transfert-de-creances-tribunal-de-commerce-mandataires
Bonjour,rnMerci pour votre réponse qui en appelle une autre.rnQu'arrive t 'il si le créancier d'origine n'existe plus rnrnMerci par avance pour votre réponse
Bonjour,rnCode civil article 1353
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