Retenus sur solde de tout compte

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Bonjour,
j'ai démisionné d'un cdi pour un autre emploi et quand j'ai reçu mon solde de tout compte je me suis aperçu que mon employeur m'avait retiré 30€ d'une facture que je leur devait et surtout il m'a retiré 75€ de plus pour des frais de stage (restaurant...etc) dû a une formation qu'il m'avait envoyer faire. Je ne lui avait pas remis l'integralité des factures dû a ce stage donc il m'a retiré ces 75€ pour ce dédommager.
A t'il droit de retenir ces factures sur mon solde de tout compte sans mon consentement? Merci d'avance pour vos réponse

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Marck_ESP Modérateur

Bonjour,
A partir du moment où vous deviez ces sommes, il fallait bien la payer d'une manière ou d'une autre.
Sachez cependant que vous pouvez le contester, vous avez 6 mois si le reçu comporte la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main et signé de réserve.

"Il doit obligatoirement être établi en deux EX..: l'un conservé par le salarié, l'autre par l'employeur.
Au moment de signer le reçu, le salarié peut formuler des réserves lorsqu'il estime que le montant de tout ou partie des sommes figurant sur l'inventaire est inexact. Pour ce faire, il doit mentionner ses réserves sur le document, en apposant la mention "avec réserves" par exemple.

Cette précaution a des conséquences importantes sur le plan juridique puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l'employeur. Le salarié qui refuse de signer le reçu ou qui émet des réserves pourra toujours contester le montant des sommes indiquées dans un délai de 3 ans, contre 6 mois si le salarié accepte de signer le reçu sans formuler de réserve".

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Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub) ou exprimer une quelconque frustration. . Humilité, respect, politesse SVP.


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Pour les 30€ dû a la facture je ne vois pas de problemes mais c'est les 75€ retenus sur mon solde pour les frais de stage qui me pose probleme. Puis-je contester cette somme en ayant des reçus manquant pour justifier ces frais?

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Marck_ESP Modérateur

Oui, si vous êtes dans les délais.

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Mon solde date dû 23 aout et je n'ai encore rien signé ni renvoyé,je voulais juste savoir s'il avait le droit de me retenir de l'argent qu'ils m'ont donnés pour des frais de stage dont je n'ai pas donné toutes les factures recouvrant l'integralité de la somme donnée

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Marck_ESP Modérateur

A partir du moment où vous deviez ces sommes, je pense que oui.

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Merci pour toutes ces reponses ça m'aide beaucoup a comprendre. Et aussi pour votre réactivité
Cordialement

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Bonsoir,
vous avez 6 mois si le reçu comporte la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main et signé de réserve.
Vous avez 6 mois pour le dénoncer, avec ou sans réserves, écrites à la main ou pas.