Après 32 ANS de présence dans Une Agence Générale d'Assurances , j'ai été licencié le 21 Mai 2008 pour inaptitude physique à tous postes dans l'Agence. Mon ex-employeur m'a imposé un préavis de 2 MOIS , non effectué et non rénuméré . Sur l'Attestation ASSEDIC il a indiqué comme fin de période d'emploi le terme du préavis soit le 20/07/2008 , date à laquelle l'Organisme chômage a débuté la date de calcul du Délai d'attente et du Différé spécifique à ma prime de licenciement .
Donc, 2 mois sans Revenus auquel se rajoute le mois de procédure lancée avec la Médecine du Travail , soit un total de 3 MOIS SANS REVENUS .
Je reçois enfin le 22 JUILLET dernier mon indemnité de licenciement mais mon ex-employeur refuse désormais de me payer mes congés payés de 23 JOURS acquis sur la période N-1 AINSI que 1 jOUR acquis sur la période N , au titre de l'article 40 de la Convention Collective du Personnel des Agences Générales d'Assurances n° 3115 .
Ces jours sont bien notés sur mes derniers bulletins de Salaire .
J'ai été en Arrêt Maladie du 11/06/2007 au 20/04/2008.
Puis-je contesté cette position au titre de l'article N° L3141-26 du Code du Travail ? ( à noter que j'ai en ma possession un courrier A.R.de cet employeur qui me précise que la date de rupture du contrat de travail correspond bien à celle de mon licenciement, soit le 21 MAI 2008)
De plus, les 2 mois de préavis non effectué et non payé donnent-il droit à 2,5 jours de congé par mois ?
Enfin, l'absence de formation professionnelle pendant 32 ans qui m'est préjudiciable pour la recherche d'un nouvel emploi peut-elle donner droit à une indemnisation financière , en sachant que l'employeur actuel n'a repris l'Agence que le 01/05/2005 ?
Par avance, je vous remercie de me répondre .
Meilleurs sentiments .
Cher Fripon,
Je crois bien que ton employeur a raison, bienq ue ça ne t'arrange pas.
Tout d'abord concernant l'indemnité de préavis, elle n'est pas dûe lorsque le préavis n'est pas effectué pour cause de maladie (Cass. Soc., 27/10/1993). Ce n'est pas ton employeur qui t'a imposé la dispense de préavis, mais c'est simplement ton état de santé qui ne permet pas qu'il soit réalisé, d'où l'absence d'indemnité.
De même, cette inexécution du fait de ton inaptitude n'est pas assimilée à du travail effectif et n'ouvre donne pas de droit à congés payés (Cass. Soc., 11/07/2000), sauf si ta convention collective prévoit le contraire.
Concernant tes congés payés, si j'ai bien compris ta situation (rectifies moi en cas d'erreur), tu as été en maladie du 11/06/2007 au 20/04/2008, puis ton employeur a prononcé ton licenciement le 21/05/2008, ce qui fait que, compte tenu du délai de préavis, la fin de contrat est au 21/07/2008, puisque l'inexécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat (Art. L. 122-8, al. 2, code du travail).
C'est donc à la date du 21/07/2008 qu'il faut se placer pour apprécier tes droits à congés payés.
Donc, reprenons tes droits à congés payés :
- Au 01/06/2007, tu acquiers tes 5 semaines de congés payés, que tu peux prendre jusqu'au 30/05/2008.
- Comme tu es en maladie, puis en inexécution de préavis, tu ne peux prendre tes congés avant cette date. En ce cas, ces jours de congés ne se reportent pas sur l'année suivante et sont perdus (Cass. Soc., 20/05/1998), sauf si la convention collective le prévoit. Au 21/07/2008 les congés non pris sur la période 2007/2008 n'ont donc pas à être payés
- Au 01/06/2008, tu as acquis des congés pour la période correspondant à la période 2007/2008. Mais, comme tu es en arrêt maladie, tu n'acquiers pas de droit à congé, sauf maldie professionnelle/accident du travail ou si la convention collective le prévoit (Cass. Soc., 14/03/2001). Donc, sur cette période, tu n'as acquis de congés payés que du 01/06/2007 au 11/06/2008, date de ton arrêt maladie, ce qui doit faire environ un jour de congés payés.
- Donc, au 01/06/2008, tu as acquis un jour de congés payés et ton employeur n'a pas a plus te régler au moment de la fin du préavis inexécuté.
Ce n'est pas forcément simple à comprendre ces modalités de calcul mais il faut se rappeler que l'on distingue les périodes ou tu acquiers tes droits (au 01/06 de l'année N, on regarde les période travaillées de l'année N-1) et la période pendant laquelle tu doit prendre tes congés (c'est à dire jusqu'au 31/05 de l'année N), sans quoi tu les perds.
Enfin, sur l'absence de formation, si théoriquement tu pourras éventuellement reproché à ton employeur l'absence de formation, il faudrait lever beaucoup d'obstacles :
- une formation était-elle nécessaire pour ton poste ?
- as-tu sollicité une formation ?
- ne t'as t on pas délivrer une formation d'une autre façon, c'est à dire avec un accompagnement de ton supérieur hiérarchique ?
- Côté préjudice, l'absence de formation handicape t elle ta recherche d'emploi sachant qu'on ne les indique pas sur le CV et qu'une expérience professionnelle est en soit une formation au métier ?
J'ai l'impression que tu entends la formation comme l'obligation pour ton employeur de t'apprendre autre chose que ton métier. L'obligation de ton employeur n'est que de te fournir les moyens d'effectuer le travail qu'il te demande.
Il n'y a qu'au titre du DIF que l'obligation de formation est un peu plus large. Mais ne te l'as t on pas payer une indemnité si tu n'as pas pu utiliser ton DIF ?
En tout cas, voilà les longues précisions juridiques que je pouvais t'apporter sur ta situation :)
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
Bonjour,
Sincèrement merci pour votre réponse , claire et précise .
Une petite précision : Sur courrier recommandé A.R. , mon ex-employeur me précise que" la date de notification du licenciement, soit le 21 MAI 2008, constitue bien la date de rupture du contrat de travail, la date d'expiration de la période de préavis, soit le 21 JUILLET 2008 marque celle de la cessation des relations contractuelles " .
Cela change-t-il le raisonnement pour le règlement des congés payés ?
Cordialement .
Vu que c'est la loi qui prévoit que l'inexécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat (Art. L122-8, al. 2, code du travail), ce que ton employeur a indiqué sur le contrat ne peut le modifier :)
Et puis, de toi à moi, c'est pas très juridique de faire une distinction entre la fin des relations contractuelles et la date de rupture du contrat... CE sont deux notions identiques !
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