Motif invoque pour une mise a pied
Sujet vu 6101 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/07 à 19:19
> Droit du Travail > Licenciement
luc 5382_old, Posté le 25/06/2007 à 19:19
1 message(s), Inscription le 25/06/2007bonsoir
l'employeur doit il invoquer obligatoirement un motif sur la lettre de mise a pied conservatrice.la personne etant dans ce cas sait qu'elle a fait une faute grave mais il n'y a pas d'autres motifs d'invoques.est ce legal juridiquement car la personne ne peut pas preparer une defense.merci beaucoup.
l'employeur doit il invoquer obligatoirement un motif sur la lettre de mise a pied conservatrice.la personne etant dans ce cas sait qu'elle a fait une faute grave mais il n'y a pas d'autres motifs d'invoques.est ce legal juridiquement car la personne ne peut pas preparer une defense.merci beaucoup.
Dinah, Posté le 26/06/2007 à 08:16
185 message(s), Inscription le 21/06/2007Bonjour.
A ce stade, m'employeur n'a pas à préciser les motifs.
Suite à cette mise à pied, l'employeur engage une procédure de licenciement pour motif personnel, et le salarié va recevoir une convocation à un entretien préalable au licenciement.
Même dans cette convocation, les motifs n'ont pas à être donnés, l'employeur a simplement l'obligation de mentionner l'objet de l'entretien, à savoir li licenciement présagé. La convocation doit aussi obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien (par un délégué du personnel, délégué syndical,...)
Ce n'est que lors de l'entretien que les motifs de la procédure de licenciement seront évoqués, et que le salarié pourra présenter sa défense.
Ensuite seulement l'employeur tranchera, et pourra préférer une autre sanction disciplinaire que le licenciement.
__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement
A ce stade, m'employeur n'a pas à préciser les motifs.
Suite à cette mise à pied, l'employeur engage une procédure de licenciement pour motif personnel, et le salarié va recevoir une convocation à un entretien préalable au licenciement.
Même dans cette convocation, les motifs n'ont pas à être donnés, l'employeur a simplement l'obligation de mentionner l'objet de l'entretien, à savoir li licenciement présagé. La convocation doit aussi obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien (par un délégué du personnel, délégué syndical,...)
Ce n'est que lors de l'entretien que les motifs de la procédure de licenciement seront évoqués, et que le salarié pourra présenter sa défense.
Ensuite seulement l'employeur tranchera, et pourra préférer une autre sanction disciplinaire que le licenciement.
__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement
maitreiledefrance_old, Posté le 01/09/2007 à 19:40
128 message(s), Inscription le 01/09/2007bonjour
il faut d'ores et déjà prépare tous les documents utiles à une défense ultérieure pour les prud'hommes et surtout contester par lettre recommandée ave AR la mise à pied conservatrice car cet élément vous sera utile
au besoin, contactez-moi par mail
__________________________
maitreiledefrance@orange.fr
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