Bonjour,
Je vous explique ma situation.Mon employeur a décidé de procéder à un licenciement economique de secrétaires.Il a donc consulté le comité d'entreprise et sur les 11 secrétaires que nous sommes il a quand même souhaité en garder 3.Pour choisir lesquelles seraient exclues de ce licenciement il a regardé l'historique de chaque secrétaire (attitude, absences, congés parental,retards).Il a donc décidé de garder une secrétaire avec le statut d'handicapés (10 ans d'ancienneté), une secrétaire ayant 13 ans d'ancienneté (mariée 2 enfants) et l'autre ayant 15 ans d'ancienneté (mariée 2 enfants).
Il se trouve que dans les 8 secrétaires licenciées il y a 2 mères isolées avec 3 enfants chacune (5 ans et 9 ans d'ancienneté), une mère isolée avec 4 enfants (8 ans d'ancienneté) et une mère isolée avec 1 enfant (12 ans d'ancienneté).
L'employeur a-t-il respecté ses obligations concernant les critères de licenciement (parents isolés) ou a-t-il le droit de prendre uniquement le critère d'ancienneté?
Quels sont les recours?
Merci de votre réponse.
Bonsoir,
Il se peut qu'une convention collective ordonnance les critères par ordre d'importance.
Si ce n'est pas le cas, l'employeur doit dresser une liste de critères et l'ancienneté n'est en générale pas prépondérante(code du travail L1233-5)
Il ne peut d'ailleurs pas retenir un seul de ces critères.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2831.xhtml
Un lien un peu différent :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/l-ordre-des-licenciements,1100.html
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
merci de votre réponse mais dans la convention collective rien n'est stipulé.C'est pour cette raison que je suis venue vers vous.
Alors je vous ai répondu.
L'employeur doit fixer la liste des critères, et les charges de famille sont en, général prises en compte avant l'ancienneté.
Vous devriez lire les 2 articles dont j'ai relevé les liens, au moins pour savoir comment et quand contester si l'employeur persiste dans ses choix.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.