Licenciement durant la période de crise sanitaire

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Bonjour,

Licencié pour inaptitude professionnelle, après entretien préalable, pendant la crise sanitaire, mon employeur veut me verser mes indemnités (licenciement, conges payés, etc.) en plusieurs fois, echelonné sur 5 mois (jusqu'en sepembre. En a-t'il le droit ? Que prévoit le Code du Travail à ce sujet ? doit il me verser la totalité de ces sommes à la rupture de mon contrat de travail puisque pas de préavis ?

Avec mes remerciements. Dernière modification : 09/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,


doit il me verser la totalité de ces sommes à la rupture de mon contrat de travail puisque pas de préavis ?


Il doit fournir au dernier jour de travail:

* bulletin de paie

* cetificat de travail

* attestation Pole emploi

* solde de tout compte

On admet un petit délai de confection car la plupart des employeurs ne sont pas aptes à établir un bulletin de paie individuel, délai donc jusqu'à l'émission de la paie en temps normal.

QUe l'employeur veuille étaler la dette en plusieurs paiements doit recevoir votre accord.

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Bonjour

Merci pour votre réponse , je refuse cette proposition de versement en plusieurs fois , est ce de mon plein droit ? si il fait de le rétention de ces indemnités quels risques juridiques ? quel est mon recours ?

Avec tout mes remerciements ,cordialement.

MP

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quel est mon recours ?


Conseil des prudhommes en formation de référé avec:

* demande des documents et des fonds sous astreinte

* demande que le CPH se réserve la liquidation de l'"astreinte.