Conditions suspension de travail

Publié par

Bonjour,

Je n'ai rien trouvé sur le sujet alors je pose ma question ici :

En CDI, je ne pourrai pas présenter le pass sanitaire tel que la loi l'exige. Mon employeur doit donc me suspendre.
Quelles sont les modalités de cette suspension (délais pour me prévenir, convocation, etc.) ?

Merci Dernière modification : 15/08/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Pour l'employeur, aucune disposition particulière n’est prévue s’agissant des modalités de convocation du salarié à l’entretien ayant pour objet d’examiner les moyens de régulariser sa situation.

Pour autant, un certain formalisme pourra utilement être respecté afin de limiter toute contestation de forme en convoquant le salarié suspendu par tout moyen conférant date certaine à cette convocation.

Par ailleurs, il est recommandé de retracer par écrit le déroulé de l’entretien et les éventuelles décisions qui seraient arrêtées à son issue.

LIEN

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_grand-public-obligation-vaccinale.pdf

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736