Bonjour,rnrnSuite à une mesure de rétorsion du maire de ne pas mettre ma parcelle en zone constructible lors de la mise en place du PLUI en 2020 alors qu'il mettait toutes les parcelles autour de la mienne en zone constructible. J'ai assigné au tribunal Administratif le COMCOM , et en mars 2022 , le TA m'a donné raison , il a annulé cette délibération et Il est enjoint au président de la communauté de communesrnrnde réunir le conseil communautaire et de réexaminer le classement de ma parcelle dans unrnrndélai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.rnrnUn mois après , le conseil s'est réuni et il a décidé de reclasser ma parcelle en zone constructible et d'ajouter cette décision en complément de la délibération sur le lancement de la procédure de modification du PLUI .rnrn rnrnOr aujourd'hui , plus de deux ans sont passés, l'enquête publique de la modification du PLUi , sans commissaire enquêteur , s'est terminée en août . Le passage de ma parcelle en zone constructiblernrnn'y figure pas .rnrnQue puis-je faire ? Demander une application du jugement du tribunal .rnrn rnrnMerci de vos réponses
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