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sarrazy / ID 154101

Mise en application du TA non appliquée de mettre ma parcelle en zone constructible

Bonjour,

Suite à une mesure de rétorsion du maire de ne pas mettre ma parcelle en zone constructible lors de la mise en place du PLUI en 2020 alors qu'il mettait toutes les parcelles autour de la mienne en zone constructible. J'ai assigné au tribunal Administratif le COMCOM , et en mars 2022 , le TA m'a donné raison , il a annulé cette délibération et Il est enjoint au président de la communauté de communes

de réunir le conseil communautaire et de réexaminer le classement de ma parcelle dans un

délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Un mois après , le conseil s'est réuni et il a décidé de reclasser ma parcelle en zone constructible et d'ajouter cette décision en complément de la délibération sur le lancement de la procédure de modification du PLUI .



Or aujourd'hui , plus de deux ans sont passés, l'enquête publique de la modification du PLUi , sans commissaire enquêteur , s'est terminée en août . Le passage de ma parcelle en zone constructible

n'y figure pas .

Que puis-je faire ? Demander une application du jugement du tribunal .



Merci de vos réponses

facturation du service curateur à une majeur protégé.

Bonjour,

Est-ce qu'un curateur peut facturer son service mensuellement à un majeur protégé qui ne perçoit que l'AAH ?

Merci de vos réponses.

Droit de réponse sur le journal et sur internet

oui rv cette semaine. Avant il était en congé

Appel d'offres faussée-empêche la concurrence

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Suite à un appel d’offres de prestation, huit entreprises ont répondu. Dans les huit, une, la société X avait déjà un contrat de prestation en cours dans la société A qui a lancé l’appel d’offres. Ce contrat arrivait à terme d’où l’appel d’offres.
Or la société A n’a jamais reçu les candidats présentés par les 7 autres sociétés.
Par une indiscrétion interne , nous avons les preuves que la société A a avantagé la société X .
En effet la société A a établi un tableau de notation de toutes les candidatures présentées, comme si elle les avait reçues. La société A a donné des notes de façon que le prestataire de la société X , déjà employé sur le contrat qui se termine soit retenu.
De plus la société X a donné un dossier de candidature de ce prestataire , dans lequel elle le présente possédant des connaissances techniques de haut niveau dans plusieurs domaines .
Or aucune personne ne peut avoir cet ensemble de connaissances techniques aussi variées.

Enfin, répondre un appel d’offres demande du temps et de l’argent pour constituer le dossier afin d’y répondre. Dans ce cas, temps et argent à perte.

Toutes ces preuves écrites démontrent un appel d’offres biaisé dans le seul but de reconduire le prestataire de la société A.

Question : quelle procédure peut-on mettre en œuvre pour dénoncer cette « magouille » , où la concurrence ne peut jouer .
MERCI [smile4]