Légalité d'une intervention du maire auprès du préfet ?

Bonjour,

Suite à la construction envisagée d'un immeuble collectif (en conformité avec le PLU) sur mon terrain, le permis de construire a été déposé en préfecture car, pour des raisons trop longues à expliquer ici, la préfecture instruit et délivre les PC (pour les immeubles de plus de 5 logements) à la place de la mairie depuis environ un an.

La décision, pour l'obtention ou non, du permis, étant attendue dans un délai légal de 3 mois, une source fiable, m'a informé que le maire a, cependant, adressé une demande au préfet pour que celui-ci prenne une décision de sursis à statuer et donc n'accorde pas le permis. A-t-il le droit d'intervenir durant l'instruction du PC ?

S'agissant, peut-être, d'un recours gracieux motivé, pour réclamer une demande de sursis à statuer, cette démarche, venant d'un particulier ou, dans notre cas, d'une mairie, n'est-elle autorisée qu'à partir de l'affichage du permis donc jamais avant ?

Merci. Dernière modification : 19/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il n'est pas surprenant que le maire donne son avis sur ce projet, y compris demander un sursis à statuer. Toutefois, ce dernier ne peut être pris que dans certaines situations (L.424-1 du code de l'urbanisme). Quelle est-elle en l'occurence ?

Le sursis, qui est vu comme décision de refus, est à distinguer du recours, qui est une contestation de la décision émise.




la prefecture instruit les PC (des immeubles de plus de 5 logements) à la place du maire depuis environ un an


Commune carencée au titre du logement social ?

Re-bonjour ,




Commune carencée au titre du logement social ?

oui. Trop d'entraves , par souci electoraliste, à la construction d'immeubles collectifs.


Il n'est pas surprenant que le maire donne son avis sur ce projet

Le prefet doit-il prendre en compte la demande du maire, à partir du moment où celui-ci a été sanctionné, en perdant son pouvoir de délivrer certains permis de construire (immeubles collectifs de plus de 5 logements) ?




Toutefois, ce dernier ne peut être pris que dans certaines situations (L.424-1 du code de l'urbanisme). Quelle est-elle en l'occurence ?

La "source fiable" a simplement indiqué sa connaissance de l'envoi de la demande de surseoir à statuer, sans divulguer les motifs invoqués.

Sachant que la mairie pourrait, selon cet article du Code de l'urbanisme, invoquer que les terrains sont situés dans un périmètre d'étude, mais sans plus de précision

bonjour,


Ne s'agissant pas d'une procédure contradictoire mais d'un simple avis défavorable de la mairie.


Est-ce que la préfecture durant l'instruction , à défaut du maire, est tenue de communiquer au demandeur du permis, la demande et les motifs invoqués pour demander de surseoir à statuer ?