Bonjour,
Suite à un recours gagné au tribunal administratif, la partie adverse est condamnée à verser 1000€ au titre de l'.761-1 du code
Mon avocat m'écrit pour me demander de lui rétrocéder sans délai cette somme,alors qu'il a déjà perçu ses honoraires avant le dépôt du recours au TA.
Peut-il exiger de percevoir pour lui cette somme?
Merci d'avance pour vos réponses.
Il vaut que vous soyez d'accord mais habituellement l'article 700 du CPC en matière judiciaire et l'article L 761-1 du code de justice administrative en matière administrative sont donnés par les justiciables à leur avocat pour les récompenser d'avoir bien défendu l'affaire
pour tout savoir sur les procédures et les relations avec les avocats
http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm
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