Irrecevabilite sur endettement

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Bonjour,rnrnj'ai un dossier de sur endettement irrecevable par le tribunal d'instance de Toulouse. rnrnJe me pose la question suivante faut il saisir la Cour de Cassation rncar je suis dans impossibilité totale de faire face a ces dettes.rnrnMerci de votre réponse ,je suis complètement apeurée et je ne sais plus comment faire pour sortir de cette galère, cordialement. Dernière modification : 27/05/2010

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amajuris Modérateur

bonjour,rnje comprends que le juge d'instance a refusé de vous octroyer des délais de grâce, il a du motiver sa décision.rnvous pouvez déposer un dossier de surendettement à la commission de votre département.rnsi votre jugement a été rendu en dernier ressort (litige inférieur à 4000 € sinon vous devez faire appel) vous pouvez exercer un recours devant la cour de cassation qui ne juge que le droit et non les faits.rnmais ce recours n'est pas suspensif et les intérêts de votre dette continuent à augmenter.rncordialement