Demander une remise de dettes

Sujet vu 314 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/18 à 13:42
> Droit administratif > Juridiction administrative


lilarose, Hérault, Posté le 06/06/2018 à 13:42
32 message(s), Inscription le 03/01/2014
Bonjour,

J'ai 58 ans et je suis actuellement au chomage et perçois une pension d'invalidité de la fonction publique. C'est la fonction publique qui me verse les indemnités chomages également.
Dernièrement ils m'ont contacté pour me dire qu'ils ignoraient que je percevais une pension d'invalidité de leur part.(depuis 2012 de leur établissement)
J'ai pour ma part transmis tous les documents demandés à pole emploi qui transmets les informations. De plus c'est dans leur établissement que j'ai été mise en invalidité.
Ils m'ont donc réduit les indemnités chomage.ce qui est normal. Par contre pour ce qui est du rappel de dettes, suis je dans mes torts?
Puis je demander une remise de dettes?

merci

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amatjuris, Posté le 06/06/2018 à 14:27
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez demander une remise de votre dette à l'organisme qui vous le réclame, remise qui pourra être refusée ou acceptée.
le principe prévu dans le code civil est qu'un indu doit être restitué, peu importe d'ou vient l'erreur ou qui est responsable.
salutations

lilarose, Hérault, Posté le 14/06/2018 à 23:26
32 message(s), Inscription le 03/01/2014
A partir de combien d'années il y a prescription pour les trop percu?
Merci

amatjuris, Posté le 15/06/2018 à 13:55
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Cela dépend du type de dettes, et si le trop perçu est du à une fraude ou non.

lilarose, Hérault, Posté le 15/06/2018 à 16:20
32 message(s), Inscription le 03/01/2014
Trop percu du chomage par la fonction publique. Il n'y a pas de fraude de ma part. J'ai fournit les documents demandés à pole emploi qui normalement entre en lien avec la Mairie et fournit les documents. J'ai lu qu'au delà de 3 ans il y a prescription.
Merci


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