BONJOUR marque de politesse [smile4]rnrnActuellement dans ma commune c’est le RNU qui s’applique.rnEn zone agricole est donc autorisé à ce jour le changement de destination d’un bâtiment agricole en habitation avec une extension de 30 % de la surface du bâtiment agricole.rnLe PLU a été arrêté et va être mis à l’enquête fin août.rnLe changement de destination en zone agricole est toujours autorisé mais je me pose la question des 30 % supplémentaires ? (qui sont aujourd’hui autorisés dans le RNU), sont-ils reconduits automatiquement dans le PLU ? je ne le vois pas écrit dans le règlement.rnrnMerci de votre réponse.
Bjr,rnQuand ce n'est pas écrit, ce n'est pas tacite ou sous-entendu.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés