validité d'un bon de commande

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Bonjour j'ai fait un bon de commande sur 4 chaises dans un magasin et j'ai versé un acompte de 400 € sur un achat de 2000 € en 2017.je n'ai peu revenir que en 2020 Suite a mon état de santé,

Pour faire suivre ma commande mais la vendeuse m'as dit que mon acompte sur le bon était valable 1 an et 1 jour celon un article de loi?

De quelle articles s'agit t'il ?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Ce n'est pas exactement cela...

Le délai d'un an est le délai légal pour considérer un bien comme abandonné par son propriétaire. Donc passé un an après la date de mise à disposition des objets commandés, le commerçant peut considérer que vous les avez abandonnés.

Mais avant de les revendre à qualqu'un d'autre ou même de les détruire, il doit en demander l'autorisation au juge, donc voir quelle démarche a été engagée par votre vendeur (probablement aucune)...