Bonjour j'ai fait un bon de commande sur 4 chaises dans un magasin et j'ai versé un acompte de 400 € sur un achat de 2000 € en 2017.je n'ai peu revenir que en 2020 Suite a mon état de santé,
Pour faire suivre ma commande mais la vendeuse m'as dit que mon acompte sur le bon était valable 1 an et 1 jour celon un article de loi?
De quelle articles s'agit t'il ?
Bonjour,
Ce n'est pas exactement cela...
Le délai d'un an est le délai légal pour considérer un bien comme abandonné par son propriétaire. Donc passé un an après la date de mise à disposition des objets commandés, le commerçant peut considérer que vous les avez abandonnés.
Mais avant de les revendre à qualqu'un d'autre ou même de les détruire, il doit en demander l'autorisation au juge, donc voir quelle démarche a été engagée par votre vendeur (probablement aucune)...
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