Transfert service contentieux

Bonjour,
je voudrait savoir ce qu'est un transfert service contentieux Dernière modification : 27/05/2009

Bonjour,

Surement que votre dossier était géré par le service gestion ou service amiable.

Transférer le dossier au contentieux veut dire que l'on change de phase, on ouvre une procédure judiciaire. On va pouvoir faire une injonction de payer, un commandement de payer, saisir le juge...

Le transfert au contentieux ne veut pas dire qu'on pourra pas discuter. On peut toujours négocier. Au contentieux, le dossier risque d'engendrer des frais supplémentaires à votre charge à la différence de l'amiable.

Bon courage.

Isabelle

__________________________
Cdt

bonjour
que veut dire le service contanssieux
merci

bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

le role du service contentieux est notamment de gérer les impayés ou les incidents juridiques

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,
je voudrais savoir combien de temps les société attendent l'impayé avant de transfert le dossier au société de recouvrement
merci