Bonjour,
Où on peut se renseigner, de combien de temps on dispose après l'annonce de M. Le Ministre da la santé pour l'interdiction du HHC, afin qu'on puisse vendre nos stocks?
Merci,
Cordialement
Bonsoir,
Une annonce n'a pas de valeur juridique.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
