Cas pratique , annulation voyage étudiant

Bonjour,

Actuellement en 1ère année de capacité en droit, je profite d'un problème que rencontre actuellement ma belle soeur pour mettre en application mes cours de droit. Aussi je souhaiterais avoir votre avis sur ma résolution de ce cas pratique et éventuellement être corrigé sur ce travail. Je précise bien que c'est un problème d'ordre personnel et non un exercice à rendre. Je vous remercie pour votre attention.

En octobre 2019, Tiffany L. , 18 ans, mineur au moment des faits, s’inscrit à un voyage organisé par son association étudiante par le biais de sa messagerie Facebook. Les deux parties n’établissent pas de contrat écrit pour confirmer sa participation. Les accords sont échangés uniquement par voie électronique via Messenger. Le montant totale du voyage est de 409 euros.

Tiffany L. verse une caution de 200 euros à la réservation et s’acquitte du paiement en envoyant successivement 2 chèques d’un montant de 100 euros en novembre et décembre 2019 ainsi qu’un dernier chèque d’un montant de 209 euros en janvier 2020.

Suite à différentes grèves subies par son établissement en décembre 2019, Tiffany apprends début janvier 2020 que ses examens sont reportés à la même date que son voyage. Elle se voie donc contrainte d’annuler son voyage auprès de l’association.

Tiffany demande le remboursement des sommes versées mais se voit opposer un refus au motif que l’association avait prévenu lors de sa souscription qu’elle ne rembourserait aucune annulation.

Comment peut-elle faire pour obtenir un remboursement ?

L'article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l’espèce, aucune présomption n’existe, C’est donc à Tiffany de démontrer l’existence de la vente.

L’article 1100-1 du Code civil dispose qu’un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En l’espèce, il s’agit d’une vente qui est un contrat donc un acte juridique. Si l’acte juridique est inférieur à 1.500 euros, la preuve est libre ( 1359 du Code civil). En l’espèce, la vente est de 409 euros, la preuve est donc libre. L’écrit électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier (1366 du Code civil). En l’espèce, l’écrit est électronique et est dûment identifiable.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, le report des examens à la date du voyage constitue le motif de l’annulation. Il s’agit d’un cas de force majeur selon l’article 1218 du code civil. En l’espèce, c’est un évènement imprévisible.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. En l’espèce, Tiffany est libéré de son obligation.

L'article 1178 nouveau prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. En l’espèce, le contrat est nul. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. En l’espèce, les sommes versées peuvent être restituées.

Article 1352-9 : Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme. En l’espèce, la caution versée peut être restituée.  Dernière modification : 05/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

En octobre 2019, Tiffany L. , 18 ans, mineur au moment des faits

L’’incapacité des mineurs n’est pas absolue. L’article 1148 du code civil admet la possibilité qu’ils accomplissent seuls les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. Pour un étudiant de 17 ans, réserver un voyage organisé par l’association des étudiants à laquelle il adhère est un de ces actes valablement accomplis.

Les deux parties n’établissent pas de contrat écrit pour confirmer sa participation. Les accords sont échangés uniquement par voie électronique via Messenger.

Si ces échanges ne constituent pas des écrits, ce sont des commencements de preuve par écrit de l'existence d'un contrat verbal.

Tiffany L. verse une caution de 200 euros à la réservation

Ce n’est pas une caution, c’est un acompte.

l'association avait prévenu lors de sa souscription qu’elle ne rembourserait aucune annulation

C’est probablement justifié parce qu’une fois connu le nombre des participants et calculé les prix en conséquence, l’association a dû prendre des engagements fermes et forfaitaires auprès des prestataires sans pouvoir obtenir de ristourne en cas de rétractation d’un participant.

C’est donc à Tiffany de démontrer l’existence de la vente.

Ce n’est pas une vente. L’association ne vend rien, elle organise et fait payer à chaque participant sa quote-part des frais engagés.

En l’espèce, le report des examens à la date du voyage constitue le motif de l’annulation. Il s’agit d’un cas de force majeur selon l’article 1218 du code civil.

Certes, mais si l’association ne peut rembourser en cas de défection en raison du mode de paiement de l’opération - engagements fermes auprès des prestataires - c’est aussi, de son côté, une force majeure.

En l’espèce, les sommes versées peuvent être restituées.

Il est très vraisemblable au contraire que l'association n'en a pas les moyens.

Article 1352-9. Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées
de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

En l’espèce, la caution versée peut être restituée

Il n'a pas été constitué de sûreté. Vous faites un contre-sens sur le mot caution. Une caution n'est pas une somme d'argent, c'est une personne qui se porte garante d'un paiement.

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse

effectivement je ne connaissais pas le sens du mot caution, l'association à pourtant bien fait cette demande pour pouvoir prendre en compte l'engagement de Tiffany, ce serait alors un accompte non encaissable par convention .

Donc à la question de consultation : comment peut elle faire pour obtenir un remboursement?

Je devrais répondre :

Malgré la nullité du contrat pour raison de force majeur, Tiffany ne peut se voir restituer les sommes d'argent versées au motif que l'association n'en à peut être pas les moyens.

En fait, le contrat n'est pas nul par l'effet d'une force majeure qui empêcherait Tiffany. Les obligations réciproques sont :

- l'association s'oblige à réaliser le voyage,

- les participants s'obligent à payer.

L'association ne devrait rembourser que si une force majeure l'obligeait à annuler le voyage.

L'empêchement de Tiffany rend le contrat sans objet pour elle, mais il avait un objet lors de sa conclusion.

Dans ce cas ,

Si je m'oriente différement, on peut dire que le contrat est nulle en remettant en cause sa légalité .

Sur l'incapacité des mineur à contracter , relativement à l'article 1148 du Code civil , la contraction d'un voyage d'un montant de 409 euros ne constitue pas un acte de la vie courante comme acheter une baguette de pain.

Si un mineur non émancipé passe un contrat sans la signature de ses parents, il peut être annulé car l'enfant n'a pas de "capacité juridique" (aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même).

L'autre partie ne peut pas demander aux parents d'exécuter le contrat. Les juges sont stricts dans l'application de ce principe : ils ont jugé nul le contrat d'inscription signé par une jeune fille âgée de 17 ans et 10 mois à une formation de deux ans, au prix de 12 770 euros, alors même qu'elle avait suivi cette formation pendant un an et cinq mois (cour d'appel de Paris, 18 octobre 2012, no 09/28133).

Vous pouvez tenter. Mais si 400 € c'est plus qu'une baguette de pain, c'est tout de même beaucoup moins que 12 000 €. Il faudrait aussi s'interroger sur les chèques. Emis par les parents : c'est que les parents ont consenti au voyage. Emis par Tiffany elle-même : c'est qu'elle a reçu de ses parents l'autorisation de disposer des sommes déposées sur le compte bancaire.

Les cheques ont été emis par les parents , donc ça vaudrait consentement .

En tout cas je vous remercie pour toutes vos réponses , cette reflexion est interressante pour ma formation.



Bien à vous