Bonjour
Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de la direction des finances publiques signalant des impayes datant du 30/10/2001
Pour des soins du 02/09/2001
Puis des impayes datant du 22/10/2002 pour des soins 28/08/2002
Puis des impayes datant du 07/11/2002 pour des soins du 28/08/2002
Cela fait 14 15 ans que ces frais ne m'ont pas été réclamés est ce normal ,légal ? n' y a t- il pas un délai surtout que depuis j' ai été
hospitalisée et que tout a été réglé sans soucis,
Pouvez vous me dire ce que je dois faire
N'y a t il pas un délai pour réclamer des frais ?
Dans l'attente je vous remercie
Popocattleya
Bonsoir
Si tout a été réglé sans souci, il suffit d'apporter la preuve des paiements.
Sinon, il y a probablement prescription.
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