Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonjour,
Problème concernant la déclaration de revenu 2010
Mon amie et moi-même avons conclu un PACS mi-2010 et par obligation professionnelle elle travaille éloignée du domicile (elle loue un appartement). Selon la procédure "classique", nous devons faire la 1ère année: 3 déclarations. Nous serions presque non imposables.
Mais contre toute attente, les impots nous forcent à réaliser 2 déclarations séparés. Nous deviendriont imposable , ils invoquent que le pacs est un contrat en séparation de bien et que nous ne sommes pas domiciliés au même endroit. Et n'ont pas l'air de comprendre que c'est pour raison professionnelle. Pourtant nous avons déclarer une adresse commune.

Comment leur prouver qu'il faut faire une déclaration commune?

le plus préjudiciable est que pour les années suivantes on serai obligé de déclarer encore séparément. Il ne serait même plus possible de décuire en frais réels les trajets et le coût du logement loué.

Est-ce que cela fonctionnerait si on modifiait la convention de PACS pour passer en régime indivis? soit juste avant de remettre la déclaration aux impôts.

Merci d'avance pour vos suggestions. Mêmes quelques vagues idées, cela serait un début. Dernière modification : 23/05/2011

Contrairement au mariage où il est possible, sans mettre en cause la communauté de vie avec deux domiciles distincts, ce n'est pas possible avec le PACS.
Si les impots ont connaissance de vos deux domiciles distincts, c'est que votre partenaire a déclaré son autre logement comme sa résidence principale aux impots (alors qu'elle aurait du la déclarer comme résidence secondaire)

Merci pour votre réponse. Elle peut déclarer en résidence secondaire alors qu'elle n'est pas propriétaire de son logement?

oui, vis à vis de la TH mais pour cette année, je pense que c'est trop tard, attendez qu'un spé en fiscalité passe (y en a un dans le coin)

Bonjour Mimi ,
Bravo , vous avez mis les pieds exactement au bon endroit . Dommage que j'étais occupé ces temps-ci.
Pour l'auteur de la question , c'est simple faire 3 déclarations. Il n'est pas trop tard .
Même si vous avez déposé des déclarations papiers, vous pouvez toujours faire cdes déclarations rectificatives annulant les précédentes ( 3 déclarations an AR de préférence car hélas , je ne comprends pas l'attitude de mes anciens collègues ils semblent ne pas aimer qu'on leur résiste même si on a raison.
Vous êtes dans votre droit vous ne commetez aucune faute alors allez y .
D'autre part le PACS c'est donc pour la dernière fois en 2010 la possibilité de 3 déclarations , mais chose importante si vous décidez qu'un domicile est le lieu du foyer fiscal et que la situation de lieux de séjour doit éventuellement revêtir un caractère "relativement" provisoire ( qui est capable d'apprécier cette notion ?) celui qui a des couts de logement et de déplacement liés au 2ème logement a donc des frais de double résidence déductibles de ses revenus !!!( km , loyers , edf , etc...)
Si nécessaire j'ai une doc abondante qui étaye cela .
ALLEZ Y NE VOUS LAISSEZ PAS TONDRE.
C'est la dernière année "cadeau" comme dirait Sarko en la matière alors prenez le .

Bonsoir Guigui ,

J'ai vérifié et on vous a dit des "anneries" au centre des impôts l'analogie faite entre PACS et gens mariés est idiote car vous le concevrez les liens juridiques ne sont pas du tout identiques.
D'autre part l'article 6-4-c du CGI s'il prévoit une imposition distincte des époux , n'a prévu cette disposition que si les conjoints ont des revnus distincts et des domiciles distincts , ce qui entraine une rupture de la vie commune sans visites alternative au domicile de l'un ou l'autre avec continuation des liens conjugaux.
Vous êtes donc au pire , mais encore une fois ce n'est pas comparable comme des conjoints mariés ( ce n'est pas votre cas) mais qui continuent à avoir des liens conjugaux et pour lesquels si on peut fixer une "base" qui sert de logement commun , il n'en demeure pas moins que l'année du PACS ( ancienne version ) il y a bien 3 impositions.Je suis formel.
Aucun texte et je l'ai vérifié ne stipule la gigantesque annerie qu'on vous a servi . Les contrôleurs devant appliquer la loi , demandez leur de vous citer la base légale sur laquelle ils s'appuient pour vous dire cela et je les en défie !
Ainsi pour 2010 et pour la période d'iposition commune après PACS vous êtes puisque cela semble aisé pour vos interlocuteurs incompétent de faire une analogie ; comme des gens mariés contraints d'avoir des frais de double résidence et ces frais sont bien entendu déductibles.
Par contre je ne connais pas votre situation réelle mais il faut faire attention de ne pas voir cette situation perdurer trop longtemps.
Qui dit frais de double résidence , dit caractère provisoire et involontaire sinon cela devient un choix personnel .
Si j'ai un conseil a donner ....2 ans de frais de double résidence et ensuite 2 ans de résidence commune et si la ditance est inférieure à 80 km et que vous êtes tous 2 en activité il est aisé de soutenir que l'un habite à c^té de son travail et que l'autre parcours 80 bornes au lieu d'en faire chacun 40 à mi distance .
Et rebelotte 2 ans double résidence etc...car les "Zimpeau" zil zarchiv tous les 3 ans ! faut le savoir.

Merci pour la réponse Francis,
Ces nouvelles nous remontent le moral.
Nous avons bien fait 3 déclarations ( dont une rectificative) suivant la logique de mimi. Comme vous le dites, on est dans notre bon droit en suivant le 6-4 du CGI. De plus, un BOI de 2009 réaffirme la solidarité fiscale des pacsés.

Bonjour ,
Je vous dirai même plus 2 déclarations distinctes avant le pacs et 2 déclarations séparées pendant le PACS car domiciles distincts soit 4 déclarations .
Je plaisante . Je suis un ancien ispecteur des impots de 35 ans d'activité et maintenant avocat fiscal et je vous jure que je suis certain pour votre situation de 3 déclarations .
Je mets un point d'honneur à vous défendre gracieusement ( cadeau d'union) si on vous fait des misères , gardez mes coordonnées (et faites moi connaitre)
francis.le-poizat@live.fr et francislepoizat.blogspot.com

Bonjour à tous,

Je suis exactement dans la même situation, pacsés l'été dernier, je travaille sur Paris la semaine et je regagne notre domicile à Marseille le week end où mon conjoint travaille en CDI.

Le centre impôt service m'a répondu exactement la même chose sur la base de l'article 6-4a et 7 du CGI et le BOI 5 B 28 05, soit faire non pas 3 mais 2 déclarations au titre des revenus 2010.

Je ne vois pas trop comment faire autrement, parce que ces textes me paraissent assez clairs quand même.

Merci.

Bonjour Je vous joins une réponse que je viens de faire sur ma messagerie perso et qui vous sera utile :
Bonjour ,
je vous informe que j'ai été inspecteur des impots pendant 35 ans et que je suis affirmatif , les textes visé que vous pouvez consulter sur "légifrance" code général des impots ne parlent que du cas d'imposition séparée des personnes MARIEES.
3 cas - communaté et abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux et revenus distints.
- régime de communauté et instance de diviorce avec autorisation du juge dee domiciles distincts.
- réguime de séparation de biens avec contrat notarié et revenus distincts , conflit matrimonial ou non , seulement absence de VIE COMMUNE.

Par contre l'analogie "PACS" et mariage ne résulte d'aucun texte d'une part , donc aucune base légale pour soutenir cette analogie et d'autre part la loi fiscale a prévu que les époux ou les pacsés imposés en commun peuvent avoir des obligations professionnelles les obligeant au moins pendant une période de temps à avoir des lieux d'activité TRES éloignés.
Dans ce dernier cas pour les personnes mariées ou pacsées , il y a la possibilité légale d'opter pour les frais réels au regard des salaires et de déduire outre les frais généralement admis , les FRAIS de DOUBLE RESIDENCE qui sont admis dès lors que le lien conjugal n'est pas rompu et qu'il est démontré que les conjoints ou pacsés ONT UNE VIE COMMUNE DE COUPLE.
Je suis maintenant avocat fiscal et je suis éberlué par les renseignement ahurissant donnés par le centre impot service qui ne cherche en fait qu'à anticiper par un renseignement érronné la situation issue de la nouvelle règlementation .
En conclusion , les impositions distinctes sont liées comme les textes l'indique à la rupture conflictuelle ou amiable des liens conjugaux.
Comment soutenir que des gens qui se pacsent décident que leur décision n'est que de façade car ils n'auraient aucune intention d'avoir une vie commune.
L'argument du centre impot service est très aisément criticable en droit car il implique que l'administration si elle remettait en cause l'imposition commune après le pacs , considérerait qu'il ya eu eu abus de droit et dans ce cas là il lui faudrait intenter une procédure lourde de 3 ans au minimum passant par le comité national de répréssion des abus de droits qui ne retiend annuellement que 60 à 70 cas par an pour des affires autrement plus lourdes.
Je vous invite donc , à ne faire qu'une déclaration commune après PACS ou pourquoi pas 2 pyuisqu'il est prétendu que les pacsés ayantdes domiciles distincts seraient imposés séparément . Avant le pacs votre situation familiale était célibataires donc 2 déclarations.
Je sui affirmatif et il faut résister .
La LOI vous permet de décider ou est le foyer fiscal c.a.d le domicile ou les pacsé ont leur vie de couple et non plus de copncubins ET d'opteer pour les frais de double résidence.( loyers trajets de retour au foyer EDF etc...)
Je dispose de toute la documentation à ce sujet et cela est choquant de voir de petits c.... d'agents des impots faire leur loi sans appliquer déjà celle qui existe et qui est incontestable .

Contribuables ne vous laissez pas faire et sachez que c'est à l'administration d'apporter la preuve et non à vous .
Les textes que l'on vous a donné ne vous concernent pas car vous avez une vie de couple .
Faites passer mon message le plus possible pour couper l'herbe sous les pieds de cette administration déloyale et coupable de concussion.

Amicalement

Bonjour ,
Pour conclure sur ce sujet qui caractérise un abus de l'administration je vous envoie de la jurisprudence solide sur ce sujet

JURISPRUDENCE.
Documentation francis LEFEBVRE.

Notion DE DOMICILES DISTINCTS , de vie de couple et de RESIDENCE COMMUNE.(art 515 -3 du CC)

Conformément à l'article 6, 4-c du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, si chacun dispose de revenus distincts.
L'imposition distincte est ainsi subordonnée à deux conditions qui doivent être remplies simultanément :
- rupture du foyer : l'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés ;
- revenus distincts : chacun des époux doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux.
D. adm. 5 B-123 n° 41 à 43, 1er septembre 1999.
Le Conseil d'Etat a jugé que la documentation administrative reproduite ci-dessus ne contenait aucune interprétation formelle de l'article 6, 4 du CGI dont les contribuables pourraient utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du LPF (CE 26 avril 1989 n° 61819, 9e et 7e s.-s., Bovyn : RJF 6/89 n° 689).
7410Ne peut être imposée distinctement une femme mariée qui, ayant des revenus personnels et n'étant ni séparée de biens ni en instance de séparation de corps ou de divorce, dispose, avec le consentement de son mari, d'une résidence propre, mais n'a pas abandonné le domicile conjugal où elle fait d'ailleurs des séjours périodiques.
CE 6 décembre 1948 n° 93137 à 93139 : RO p. 105,D. adm. 5 B-123 n° 42, 1er septembre 1999.
7420Un contribuable ne peut être regardé comme ayant abandonné le domicile conjugal du seul fait qu'il ne résiderait plus depuis quelques années dans sa propriété où habite son épouse, alors qu'il s'y rend fréquemment pour en assurer la gestion et que les deux époux, même s'ils vivent principalement chacun d'une activité professionnelle propre, ont continué à agir de concert pour élever leurs enfants et pour gérer et accroître, par des acquisitions immobilières, leur patrimoine commun. L'intéressé n'est dès lors pas fondé à demander que sa femme fasse l'objet d'une imposition distincte.
CE 13 mai 1970 n° 78836, 7e et 8e s.-s. : Dupont 1970 p. 295, RJ III p. 97, BOI 5 B-34-70, D. adm. 5 B-123 n° 42, 1er septembre 1999.

Imposition séparée des partenaires d'un Pacs
7900Les personnes liées par un Pacs font normalement l'objet d'une imposition commune dans les conditions décrites à IRPP-I-5700 s.
Toutefois, comme les contribuables mariés, les intéressées sont imposées distinctement dans certains cas particuliers en application des dispositions combinées des articles 6, 4 et 7 du CGI.
7910L'application des règles d'imposition des contribuables mariés aux partenaires liés par un Pacs ne se limite pas à celles relatives à l'imposition commune mais concerne également certains des cas où les personnes mariées sont tenues d'effectuer des déclarations de revenus séparées, en application des dispositions de l'article 6, 4 du CGI ( IRPP-I-6600 s.).
En effet, l'article 7 du même Code prévoit que sauf exception les règles d'imposition ainsi que celles concernant la souscription des déclarations prévues en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés sont applicables aux partenaires liés par un Pacs.
Il en résulte que les règles d'imposition applicables aux personnes mariées non soumises à imposition commune s'appliquent de la même façon à celles liées par un Pacs.
En ce sens : Inst. 14 octobre 2005, 5 B-28-05 n° 10.
7920Les cas dans lesquels l'imposition distincte s'applique normalement doivent être compatibles avec les dispositions qui régissent le Pacs.
Aux termes de l'article 6, 4 du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les situations suivantes :
- les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (a de l'article 6, 4) ;
- les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées (b de l'article 6, 4) ;
- l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts (c de l'article 6, 4).
Ces règles ne sont pas transposables stricto sensu aux partenaires liés par un Pacs.
Ainsi, les dispositions du b de l'article 6, 4 du CGI sont par construction inapplicables aux partenaires liés par un Pacs puisque la rupture de celui-ci s'organise autour de règles définies à l'article 515-7 du Code civil, différentes de celles du divorce ou de la séparation de corps.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 515-5 du Code civil, les biens des personnes liées par un Pacs sont présumés indivis. Cette règle devrait par conséquent exclure, dans la généralité des cas, l'imposition séparée fondée sur les critères visés au a de l'article 6, 4 du CGI (séparation de biens et domiciles distincts). L'imposition distincte des revenus doit toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens défini aux articles 1536 à 1543 du Code civil et résident séparément, sans égard aux motifs justifiant la résidence séparée (dissentiment, raisons professionnelles ou de santé, etc.). Par analogie avec la jurisprudence applicable aux couples mariés (CE 25-4-2003 n° 181719 : IRPP-I-6750), les partenaires liés par un Pacs qui, de manière constante, ne vivent pas sous le même toit (la communauté de toit, même si elle en constitue un élément, ne se confond pas avec la notion de « vie commune » qui constitue un élément substantiel du Pacs) doivent effectuer des déclarations de revenus séparées, alors même que les intéressés agiraient de concert pour la gestion d'intérêts matériels et patrimoniaux communs et se rendraient réciproquement visite.
Enfin, lorsque les circonstances de fait permettent d'établir que la communauté de vie qui caractérise le Pacs fait effectivement défaut en raison notamment de l'abandon du domicile commun par l'un des partenaires et que par ailleurs chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts, les contribuables concernés sont également tenus d'effectuer des déclarations de revenus distinctes, à l'instar des couples mariés (c de l'article 6, 4 du CGI).
Inst. 14 octobre 2005, 5 B-28-05 n° 11 à 14.

CONCLUSION
La désignation que doivent faire les PACSES lorsqu'ils fixent leur résidence commune soit communauté de résidence n'interdit cependant pas les partenaires d'avoir chacun un domicile différent de leur résidence commune ,ou des résidences distinctes de leur résidence commune.
Selon la loi le domicile est défini comme le lieu du principal établissement , et la résidence peut être distinct du domicile : c'est un 'endroit d’installation temporaire et, soit périodique pour exercer une activité.
Ansi deux époux peuvent avoir un domicile distinct mais doivent avoir une résidence conjointe que le code civil définit comme la résidence familiale.
Pour le PACS, la loi parle de "résidence commune" des partenaires, ce qui n'affecte pas la notion de domicile définit pour chacun comme "fixé au lieu du principal établissement".
Chacun des partenaires peut décider ou non de fixer son domicile au même lieu que l'autre mais, cette décision ne dépend que de la volonté unilatérale de chacun des partenaires.
Cependant, les partenaires doivent conjointement fixer, au moment de l'enregistrement de leur convention, le lieu de leur résidence commune et, peu importe qu'une semaine après, un mois plus tard, ils décident d'adopter une résidence commune différente, ils n'ont même pas à en faire la déclaration au tribunal d'instance.
Chacun peut exercer son activité professionnelle, l'un à un endroit l’autre ailleurss, sans faire une entorse à l'obligation de vie commune qui ne s'entend pas forcément d'une vie passée ensemble 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Mais l'imposition distincte des revenus devra toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément. Ce qui implique un caractère volontaire de na pas avoir de vie commune

Merci Francis pour toutes les infos très interessantes. C'est vrai qu'il n'y a pas de base légale pour l'analogie PACS et mariage. Mais les notions suivantes de résidence, domicile, communauté de vie, communauté de toit me paraissent toujours floues. Ci-dessous le passage du BOI que je ne trouve pas clair:

Cette règle devrait par conséquent exclure, dans la généralité des cas, l'imposition séparée fondée sur les critères visés au a de l'article 6, 4 du CGI (séparation de biens et domiciles distincts). L'imposition distincte des revenus doit toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens défini aux articles 1536 à 1543 du Code civil et résident séparément, sans égard aux motifs justifiant la résidence séparée (dissentiment, raisons professionnelles ou de santé, etc.). Par analogie avec la jurisprudence applicable aux couples mariés (CE 25-4-2003 n° 181719 : IRPP-I-6750), les partenaires liés par un Pacs qui, de manière constante, ne vivent pas sous le même toit (la communauté de toit, même si elle en constitue un élément, ne se confond pas avec la notion de « vie commune » qui constitue un élément substantiel du Pacs) doivent effectuer des déclarations de revenus séparées, alors même que les intéressés agiraient de concert pour la gestion d'intérêts matériels et patrimoniaux communs et se rendraient réciproquement visite.

La déclaration d'impôts ne prend en compte que "le domicile".Et son changement après un déménagement par exemple. Ci-dessus il est question de résidence , de toit distinct et de constance qui visiblement oblige à des déclarations séparées. Pourriez vous svp m'expliquer ce passage?
Merci d'avance

Bonjour ,

Dans ce passage on parle d'imposition distincte des pacsés si chacun dispose de revenus distincts et réside séparément , il faut donc traduire ....résidence séparée = absence de vie commune et de tout ce qui constitue la vie conjugale (je ne sais pas si vous avez des enfants , mais dans ce cas là la solution est absolue : imposition commune) .
Il faut aussi se référer à l'article 10 du CGI qui précise la notion de principal établissement , lieu ou est établie l'imposition commune. "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement".
Ainsi dans le cadre du Pacs les partenaires ont fixé le lieu de résidence commune qui constitue donc le lieu du principal établissement et c'est à l'administration de prouver qu'il y a eu un subterfuge en concluant un pacs pour avoir 3 taxations . On appelle cela un "abus de droit"
Il faudrait donc que le fisc démontre que le pacs a été conclu dans un but exclusivement fiscal , ce qui est impossible . Celui qui abus , c'est donc le fisc car il commet en refusant la triple taxation un détournement de procédure en opérant une rectification hors procédure alors que la contestation de la situation normale ( 3 impositions ) ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure de rectification . En conclusion ne pas confondre résidences séparées ou multiples ( et pourquoi pas résidence secondaire) et domicile fiscal comme lieu du principal établissement ou la déclaration commune doit être souscrite avec déduction au regard des frais réels des frais de doubles résidence ( loyers supplémentaires , trajet edf etc....) CA c'est LEGAL ! contrairement aux pressions indignes du fisc actuellement pour anticiper en fait le changement de législation prévu dès 2011 .

Bonjour,
NOUVEAUTE en la matière :
De nombreux internautes m'ayant posé la question directement sur le site ou sur mon mail (je les invite à le faire sur experatoo pour faire profiter les autres) m'ont conduit à une réflexion approfondie sur le sujet.
En fait l'administration cherche systématiquement la situation aboutissant à un + d'impôt en taxant les époux et les pacsés indifféremment suivant que cela fait plus de rapport fiscal.
On appelle cela un abus de droit rampant ou implicite condamné en d'autres sujets par la jurisprudence.
Dès lors que l'administration prétend en fait taxer les époux ou les partenaires en fonction du seul gain fiscal qu'ils retirent de la situation qu'ils présentent , elle emploi la procédure de répression des abus de droit sans le dire et cela constitue un vice rédhibitoire de la procédure de rectification qu'il y a lieu d'alléguer .
Pourquoi l'administration procède-t-elle ainsi ?
Tout simplement parce que cette procédure est lourde et nécessite l'avis du comité de répression des abus de droit qui ne traite que de 100 affaires par an à Paris et pour des dossiers à fort enjeu fiscal.
Vous comprendrez donc tous pourquoi le législateur a changé la loi à compter de 2011 car de nombreux contentieux sont actuellement engagés dans cette voie et si les contribuables concernés sont assez tenaces ils sont assurés de voir le fisc condamné au Conseil d'Etat pour procédure rampante abusivement employée (l’arroseur arrosé).
Bien à vous tous et résistez en citant cette notion " emploi rempant de la PRAD".

Bonsoir,
Désolé pour le retard.
Merci pour toutes ces précisions. Et également pour vos recherches. La situation est maintenant beaucoup plus claire. Concernant les frais réels, nous les avons également appliqués (loyers, trajets etc) et c'est logique car nous avons beaucoup de frais causés par cette situation qui n'est pas facile. De ce fait, nous nous considérons dans notre plein droit et ne voulons pas être injustement pénalisés.

Bonsoir ,
Surtout en cas d'ennuis de la part des controleurs fripons , insistez bien sur l'existence d'une vie commune qui est l'essentile du motif de l'imposition commune.

étant très intéressée par l'info de Mr Francis LEFEBVRE, je souhaiterais un complément d'info : pacsée depuis 5 ans, je suis imposée avec mon ami et déclarée avec lui dans la même "résidence commune" Mais nous souhaiterions désormais avoir chacun notre "domicile principal" (dans un bien appartenant à chacun de nous...) et nous déclarer 'séparément" aux impots sur le revenu. Je crois comprendre que cela doit être possible, mais près de qui se renseigner pour en avoir la certitude ? (Impots ? autres ?) bien entendu nous souhaiterions restés "pacsés" ...en souhaitant qu'une réponse me sera apportée sur ce blog et en remerciant par avance...

Bonjour beryl


Avez vous eu une réponse à votre question. En effet, moi , le centre des impots m'a affirmé que si l'on vivait à des endroits différents, chaque endroit devenait la résidence principale de celui qui l'occupait. Par contre, nous aurions obligation de faire une déclaration de revenus séparée. Qu'en est il pour vous ?

Merci pour votre réponse car j'ai également posé la question à mon notaire, et ce dernier n'avait pas l'air aussi convaincu que les gens m'ayant répondu au centre des impots...