Délais de préscription de réclamation

Bonjour,

J'ai cru lire que le Trésor public ne pouvait pas réclamer de sommes dues il y a plus de 3 ans.

Qu'en est-il du délai de prescription si c'est moi qui demande à rectifier ma déclaration d'impôts d'il y a plus de 3 ans ?

J'ai effectivement homis une déclaration du montant de mon emprunt PRR en 2003.

J'ai donc près de 3000 euros à réclamer au trésor public !!!

Merci d'avance pour l'info. Dernière modification : 22/10/2007

3 ans. Au delà, aucun recours possible.

Que ce soit une démarche engagée par le fisc (arriérés d'impôts) ou un contribuable (avantages fiscaux mal déclarés), rien ne peut être demandé passé ce délai.