Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée

Bonjour,

Bonjour, je vis en Asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en France en case 5ND.
Je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements
sociaux. Je ne suis pas affilié à la Sécurité sociale française, mais je
paye une assurance santé privée française. Quand je remplis ma
déclaration, j'ai une rubrique : "Vous êtes affilié à un régime
d'assurance maladie d'un Etat de l'Espace économique européen, du
Royaume-Uni ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime
obligatoire de Sécurité sociale français". Dans mon cas, puis-je cocher
la case 8SH ? Quelle sera l'incidence sur le montant de l'impôt ou des
prélèvements sociaux à devoir ?

Merci pour vos précieux conseils.

Bonjour ,

Certes ma réponse est tardive , mais en septembre lors de l'ouverture de l'epace perso pour corriger votre déclaration initiale , en cochant la case 8 SH si vous êtes effectivement non résident fiscal .

Je suppose que votre assurance privée vous couvre dans votre pays de résidence ?

Je suis formel ( j'ai eu plusieurs cas sur différents sujets à instruire) , les non résidents ne sont pas assujttis à CSG/CRDS sur leur revenus fonciers de sources française .

- Vous êtes non résident

- Vous n'êtes pas affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale en France

*CELA SUFFIT et peu importe si vous êtes assuré dans votre pays de résidence

L'arrêt Ruyter du 26 février 2015 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a
énoncé, en se fondant notamment sur son affectation, que la CSG-CRDS est un prélèvement social. L’Etat français n’a donc pas le droit de prélever la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine de source française des contribuables non-résidents, affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur pays de résidence, en application du principe dit de l’unicité de la législation sociale applicable au sein de l’Union européene.
Cet arrêt a été confirmé au niveau national par le Conseil d’Etat dans deux arrêts en 2015.

Avez vous déclaré vos revenus au centre des non résidents à Noisy le Grand ? ou ailleurs ?