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fab12 / ID 69056

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Réponse posté sur Experatoo

Résiliation de bail par acte d'huissier

Bonjour,

Mon propriétaire ma notifié par acte d'huissier de la résiliation de mon bail à échéance. Cependant cette acte ne m'a pas été remis en mains propres. Je l'ai trouvé dans ma boite aux lettres en 4 examplaires après la date limite.

Cela rend il la notification caduc?

De plus il m'est demander de retirer l'acte à l'étude de l'huissier dans les 3 mois.

Que se passe t il si je ne le fais pas?

Merci

11/06/2010

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