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Recours contre permis de construire

Publié le 16/04/2008 Vu 765 fois 0 Par prado

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Publié par
prado
1 message
le 16/04/2008 à 05:18

Si je fais un recours gracieux en mairie contre un permis de construire délivré à un tiers, celui ci peut il m'attaquer en justice et demander des dommages et intérets pour les délais entrainés (stand by entrepreneurs, perte d'exploitation etc..)

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