Recours contre permis de construire
Si je fais un recours gracieux en mairie contre un permis de construire délivré à un tiers, celui ci peut il m'attaquer en justice et demander des dommages et intérets pour les délais entrainés (stand by entrepreneurs, perte d'exploitation etc..)
16/04/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés