Probleme de paiement de loyers

Publié par

BonjourrnJe loue un local commercial depuis plusieurs années à une personne qui paie le loyer aux dates qui lui conviennent. Mais jamais à la date contractuelle du 1er de chaque mois.rnMon carton de lettre recommandée et mise en demeure déborde, je souhaiterai passer à la vitesse supérieure, je pense avoir été plus que conciliant.rnQue puis je faire ?rnMerci

Publié par

s'il paie dans le mois voir un mois en retard de de temps en temps rien !rnrnles tribunaux n'ont pas à gérer les mauvaises humeurs des bailleursrnrnpour tout savoir sur le bail commercialrnrnhttp://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Publié par

Bonsoirrnmerci pour la réponse, mais a quoi bon signer des contrats s'ils ne sont pas respectés.rnEn attendant a ma charge les agios et les courriers recommandés.rnJ'ajoute que ce sont exactement les propos de ce locataire, "estimez vous heureux d'être payé".rnIl ne s'agit pas là que les tribunaux aient à gérer les mauvaises humeurs des bailleurs, mais de faire appliquer la loi.rnrnExtrait du lien que vous me soumettez :rnArticle 1728 du code civilrnrnLe preneur est tenu de deux obligations principales :rnrn1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;rnrn2° De payer le prix du bail aux termes convenus.rnrnCordialement

Publié par

Les locataires commerciaux sont protégés en période de crise rnrnil faut arrêter d'envoyer des lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez faire des économiesrnrnensuite vous appliquez les conditions de résiliation du bail prévues par le bail si vraiment il ne paie pas de loyers