Probleme de paiement de loyers
Bonsoir
merci pour la réponse, mais a quoi bon signer des contrats s'ils ne sont pas respectés.
En attendant a ma charge les agios et les courriers recommandés.
J'ajoute que ce sont exactement les propos de ce locataire, "estimez vous heureux d'être payé".
Il ne s'agit pas là que les tribunaux aient à gérer les mauvaises humeurs des bailleurs, mais de faire appliquer la loi.
Extrait du lien que vous me soumettez :
Article 1728 du code civil
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Cordialement
19/02/2013
Probleme de paiement de loyers
Bonjour
Je loue un local commercial depuis plusieurs années à une personne qui paie le loyer aux dates qui lui conviennent. Mais jamais à la date contractuelle du 1er de chaque mois.
Mon carton de lettre recommandée et mise en demeure déborde, je souhaiterai passer à la vitesse supérieure, je pense avoir été plus que conciliant.
Que puis je faire ?
Merci
19/02/2013
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