Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion locative interrompt-il l'huissier ?

Publié par

Bonjour
Une question me turlupine...
Admettons la situation suivante : Le concours de la force publique est validé par le Préfet pour un cas d'expulsion locative sous le contrôle -bien entendu- de l'huissier.
Le locataire bénéficie A CE MOMENT d'un jugement tout frais du JEX qui lui accorde le délai minimal -prévu par les textes- de 3 mois.
La question : si le locataire porte à la connaissance de l'huissier, soit la veille du jour J supposé, soit le jour J un instant avant l'intervention de la police, ledit jugement, l'huissier doit il en tenir compte séance tenante et interrompre l'opération d'expulsion?
Merci pour vos éclairages étayés.

Publié par

... up... Déterrage...

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

un jugement n'est exécutoire que lorsqu'il a été signifié aux parties.

si le jugement accordant un délai au locataire n'a pas été signifié au créancier, à mon avis, l'huissier peut, en théorie, poursuivre l'expulsion surtout si le préfet a maintenu le concours de la force publique.

salutations

Publié par

Suis je bête ? Mais c'est bien sûr... Cependant, au fond, ma question demeure!
Le jugement du JEX, dans le cas de figure susdit, s'impose t'il à l'huissier..? Ce dernier -et/ou le bailleur?- .. (s'étant vu signifier ledit jugement) doit il interrompre séance tenante les opérations d'expulsion, approuvées par la CCAPEX et validées par le Préfet?

Publié par
amajuris Modérateur

pour répondre, il faudrait savoir si le jugment a été signifié, situation qui n'est pas celle mentionnée dans votre premier message.

Publié par

Oui, oui, je vous remercie j'avais bien compris, j'ai donc reformulé la question en ajoutant cette précision.. donc on repart en tenant compte du fait que le jugement a été signifié...
Je dois manquer de clarté : j'imagine un cas comme décrit, donc le bailleur, dont l'avocat a eu le jugement, a également reçu le jugement par voie de signification d'huissier.
Cependant l'opération est en cours, donc j'imagine le locataire brandir le jugement devant huissier (qui lui n'a pas encore été informé par le bailleur !) et forces de police...
Ça c'est une chose.
L'autre partie qui m'intéressait est la portée de ce jugement sur la décision du Préfet, dans un autre cas de figure, comme suit : la dernière séance CCAPEX a eu lieu (il peut y en avoir 2 minimum voire plus, ici je veux dire celle qui entérine l'expulsion), il ne manque que la signature du Préfet pour approuver la décision ... Cependant, le locataire fait signifier le jugement JEX au bailleur, et informe le Préfet de l'évolution de la situation... Ceci s'impose t'il au Préfet ou non ? Ce qui me turlupine c'est la force du jugement JEX judiciaire sur la décision du Préfet.
Ce sont de pures extrapolations.
Merci.

Publié par

Réponse pour ceux qui sont intéressés..
Le jugement du JEX est notifié, signifié seulement si la notification n'a pas eu lieu.
Dès la notification, il s'impose à toute partie à la procédure d'expulsion : préfecture, huissier du bailleur.
(NB j'ai posé des questions précises, qui sortaient de l'ordinaire du forum.
Celle présente, une autre sur la responsabilité du distributeur en secteur alimentaire, une autre sur la procédure pénale.
Je regrette que les nbx intervenants n'aient pas su sortir de l'ordinaire. Les vacances s'achèvent. Je trouverai le temps de revenir pour régler un ''contentieux'' sur les charges récupérables qui m'a opposé à N. .. au bon moment ! Bonne rentrée à tous).