Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion locative interrompt-il l'huissier ?

BonjourrnUne question me turlupine...rnAdmettons la situation suivante : Le concours de la force publique est validé par le Préfet pour un cas d'expulsion locative sous le contrôle -bien entendu- de l'huissier. rnLe locataire bénéficie A CE MOMENT d'un jugement tout frais du JEX qui lui accorde le délai minimal -prévu par les textes- de 3 mois. rnLa question : si le locataire porte à la connaissance de l'huissier, soit la veille du jour J supposé, soit le jour J un instant avant l'intervention de la police, ledit jugement, l'huissier doit il en tenir compte séance tenante et interrompre l'opération d'expulsion? rnMerci pour vos éclairages étayés. rn

... up... Déterrage...

bonjour,rnrnun jugement n'est exécutoire que lorsqu'il a été signifié aux parties.rnrnsi le jugement accordant un délai au locataire n'a pas été signifié au créancier, à mon avis, l'huissier peut, en théorie, poursuivre l'expulsion surtout si le préfet a maintenu le concours de la force publique.rnrnsalutations

Suis je bête ? Mais c'est bien sûr... Cependant, au fond, ma question demeure! rnLe jugement du JEX, dans le cas de figure susdit, s'impose t'il à l'huissier..? Ce dernier -et/ou le bailleur?- .. (s'étant vu signifier ledit jugement) doit il interrompre séance tenante les opérations d'expulsion, approuvées par la CCAPEX et validées par le Préfet?

pour répondre, il faudrait savoir si le jugment a été signifié, situation qui n'est pas celle mentionnée dans votre premier message.

Oui, oui, je vous remercie j'avais bien compris, j'ai donc reformulé la question en ajoutant cette précision.. donc on repart en tenant compte du fait que le jugement a été signifié... rnJe dois manquer de clarté : j'imagine un cas comme décrit, donc le bailleur, dont l'avocat a eu le jugement, a également reçu le jugement par voie de signification d'huissier. rnCependant l'opération est en cours, donc j'imagine le locataire brandir le jugement devant huissier (qui lui n'a pas encore été informé par le bailleur !) et forces de police... rnÇa c'est une chose. rnL'autre partie qui m'intéressait est la portée de ce jugement sur la décision du Préfet, dans un autre cas de figure, comme suit : la dernière séance CCAPEX a eu lieu (il peut y en avoir 2 minimum voire plus, ici je veux dire celle qui entérine l'expulsion), il ne manque que la signature du Préfet pour approuver la décision ... Cependant, le locataire fait signifier le jugement JEX au bailleur, et informe le Préfet de l'évolution de la situation... Ceci s'impose t'il au Préfet ou non ? Ce qui me turlupine c'est la force du jugement JEX judiciaire sur la décision du Préfet. rnCe sont de pures extrapolations. rnMerci.

Réponse pour ceux qui sont intéressés.. rnLe jugement du JEX est notifié, signifié seulement si la notification n'a pas eu lieu. rnDès la notification, il s'impose à toute partie à la procédure d'expulsion : préfecture, huissier du bailleur. rn(NB j'ai posé des questions précises, qui sortaient de l'ordinaire du forum.rnCelle présente, une autre sur la responsabilité du distributeur en secteur alimentaire, une autre sur la procédure pénale. rnJe regrette que les nbx intervenants n'aient pas su sortir de l'ordinaire. Les vacances s'achèvent. Je trouverai le temps de revenir pour régler un ''contentieux'' sur les charges récupérables qui m'a opposé à N. .. au bon moment ! Bonne rentrée à tous).