edchched,
j'ai lu que la justice de proximité pour les litiges de moins de 4000€ ne fonctionnera plus comme avant n 2013
en quoi consiste le changement ?
merci
Bonjour,
Le juge de proximité va effectivement disparaitre et c'est le juge d'instance qui se chargera des affaires traitées avant en proximité.
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