Investissement locatif

Publié par

Bonjour,
En juin nous avons signé un compromis d achat immobilier suite à un investissement locatif de 2 appartements loués et nous avons signé l achat le 15 juillet auprès du notaire.
Le vendeur, qui est une mairie, a certifié devant le notaire lors du compromis et de l achat immobilier que le locataire était à jour dans ses loyers ( mention précisé dans le compromis...) or il s avére qu à ce jour nous n avons pas perçu de loyer et nous avons un mail du trésor public disant que le locataire est redevable de loyers antérieurs...
Quel recours avons nous SVP

Publié par

Bonjour,

Vous pouvez, au minimum, demander des dommages et intérêts en réparation de la déclaration déloyale qui vous a conduit à accepter un prix supérieur à celui auquel vous auriez consenti si vous aviez connu la défaillance du locataire. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance si l'indemnité réclamée est au plus égale à 10 000 €, le tribunal de grande instance si elle dépasse ce montant.

Vous pouvez envisager l'annulation de la vente si, le sachant, vous n'auriez pas acheté. Le tribunal compétent est alors le tribunal de grande instance.