Hausse loyer selon inde insee

Publié par

Bonjour, ma fille a signé un bail le 27sept 2008 ;
le proprio lui envoie début nov 2009 un courrier recommandé en disant qu'elle n'a pas augmenté d'elle même ses virements alors que depuis juillet 2009 il y a une hausse selon l'INSEE soit +2.38%
et que donc elle est redevable depuis juillet de 2.38% chaque mois !
Je croyais que la hausse n'intervenait pas avant la date anniversaire du bail ? Me trompes-je ?
j'ai lu le forum, mais n'ai pas bien compris si c'était la date de (dans mon cas) juillet ou d'anniversaire qui était bonne.
merci d'avance
Domlachtie

Publié par
chaber Modérateur

Bonjour,

D’une part, si le bail ne prévoit pas de clause de révision du loyer, celui-ci doit rester inchangé durant toute la durée du bail.

D’autre part, si le bail prévoit effectivement une révision annuelle du loyer, l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cet indice remplace depuis le 1er janvier 2006 l’indice du coût de la construction.

En outre, la révision ne peut se faire qu’à la date indiquée dans le bail ou à défaut, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains