Bonjour,
j'aimerai savoir quelles sont les modalites pour mettre une maison sous le nom d'une SCI deja existante. Par contre cette maison a ete achetee à credit
et celui ci n'est pas fini et je continuerai de le payer.
merci d'avance pour votre reponse
cordialement AM
bonjour
il faut soit vendre la maison à la SCI , soit faire un apport en nature si le propriétaire de la maison est aussi associé de la SCI.
mais celà va générer des droits d'enregistrement et des frais de notaire.
pour le crédit il faudra faire une substitution , c'est le Notaire qui s'en chargera
salutations
Me Bernard BAYLE-BESSON
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avocat spécialisé en droit pénal routier et droit de l automobile à TOULOUSE et MARSEILLE
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