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baylebesson / ID 50425

Achat récent : canalisations à refaire! -> vice caché?

bonjour

il faut d'abord savoir d'ou vient le probléme .

seul un passage caméra pourra vous le dire.

en fonction du probléme il faudra voir si vous pouvez vous retourner contre le vendeur .

Me BAYLE-BESSON

Annulation du permis de conduire +perte d'emploi

bonjour

il est possible de récupérer des points de votre permis et même l'intégralité de votre permis , mais compte tenu de la lenteur des procédures devant le Tribunal administratif il faudra compter entre 1an et demi et 2 ans .

pour le référé suspension qui est beaucoupo plus rapide entre 10 jours et 3 semaines , compte tenu du fait qu'il y a une alcoolémie vos chances sont assez minces

Terrain constructible malgrès un pos ?

bonjour

lors de l'acte notarié , on aurait du vous informer ainsi que l'agent immobilier.

un recours est possible mais il faut examiner le dossier pour connaître les eventruelles chances de succés.

salutations

Me BAYLE-BESSON

Puis je céder un véhicule à mon fils sachant qu'il n'a pas encore

bonjour

bien sur vous pouvez le faire. le fait d'être propriétaire d'un véhicule n'implique le fait d'être titulaire du permis de conduire .

mais attention votre fils ne devra pas conduire


salutations

Me BAYLE-BESSON

Annulation du permis de conduire +perte d'emploi

bonjour

pour le licenciement tout dépend de la volonté de votre employeur.

par contre pour l'annulation du permis vous avez la possibilité de faire des recours pour recupérer le permis mais sous certianes conditions .

salutations

Me BAYLE-BESSON

Suiite a un retrait de 3 points et d'une amende non justifié.

bonjour

la première chose à faire est d'effecture un stage pour récupérer 4 points . si votre fils a déjà fait un stage dans les 2 ans , il faut contester l'infraction , car seule une décision définitive entraine le retrait de points et le fait de contester lui fera gagner du temps .

salutations

Me BAYLE-BESSON

Demande de conseil au sujet de ma séparation

bonjour

si vous êtes mariés , vous ne pouvez rien faire seuls . il faut obligatoirement passer par un Avocat .

salutations

Me BAYLE-BESSON

Conduite sans permis et usurpation d'identité

bonjour

il n' existe pas de liste d'avocats spécialisé en droit de l'automobile .

il faut aller sur internet .

salutations

Me Bayle-besson

Coproprietaire d'une maison

bonjour

il faut soit vendre la maison à la SCI , soit faire un apport en nature si le propriétaire de la maison est aussi associé de la SCI.

mais celà va générer des droits d'enregistrement et des frais de notaire.

pour le crédit il faudra faire une substitution , c'est le Notaire qui s'en chargera

salutations

Me Bernard BAYLE-BESSON

Mandat de vente: comment décliner une offre acceptée par mail ?

bonjour

même si vous n'avez rien signé le mail est l'expression de votre volonté .

s'il devait y avoir une procédure c'est le Tribunal qui aprrécierait.

je vous conseille d'envoyer immédiatement un courrier en recommandé à l'agence pour lui dire que vous avez trouvé un acquereur et qu'ils arrêtent toute démarche .

salutations

Me BAYLE-BESSON

Modifier un bail commercial

oui vous pouvez mais il faut démontrer que les locaux ont une valeur supérieure au montant du loyer actuellement perçu

Préavis de départ d'un locataire

Non il faut qu'il soit salarié.



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BONJOUR ou BONSOIR, sont toujours les bienvenus avant de donner une réponse...

Modifier un bail commercial

bonjour

l'appartement d'habitation dans votre cas est un accessoire du local commercial, ils sont donc indivisibles ( sous reserves d'une lecture du contrat de bail) vous ne pourrez modifier le loyer qu'au bout des 9 ans . il n'y a qu'n seul loyer et non deux .

Radar mesta 210c vérifié par sademsec

bonjour

ce n'est pas une faute de frappe, c'est une société filiale de SAGEM qui procéde à la vérification annuelle, c'est un comble c'est le constructeur lui même ( Safem ) qui se vérifie. Quelle impartialité peut on attendre ?

La nullité de cette vérification peut être soulevée devant les Tribunaux, mais à ce jour je ne pense pas que la Cour de cassation nce soit prononcée

Puis-je contester mon retrait de points ?

Bonjour,

Je ne suis pas vraiment d'accord avec les 2 réponses qui ont été faites. les mentions stéréotypes sur les avis de contravention ne sont pas considérées comme une information suffisantes, seule la signature de l'automobilistes sur un PV est considérées comme suffisantes. Je pense qu'un recours devant le Tribunal administratif aurait des chances d'aboutir, sous réserves d'une étude des documents en votre possession.